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Avant-projet de décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique : l’avis de l’UVCW

Mis en ligne le 23 Février 2021

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l’avant-projet de décret repris en objet au sujet duquel elle a été consultée par la Ministre de l’Environnement.

Notre association tient à saluer l’important travail de transposition et de restructuration qui a été opéré dans le texte.

La logique d’un décret-cadre a été conservée et le texte en projet comporte de nombreuses et larges habilitations gouvernementales. Ainsi, il faut être conscient de ce que l’essentiel des futurs choix à poser pour optimiser la gestion des déchets interviendra par arrêtés du Gouvernement.  L’UVCW sera très attentive aux travaux relatifs à deux arrêtés en particulier : l’arrêté relatif au régime du coût-vérité, et l’arrêté relatif à la prévention des déchets.

Certaines habilitations gouvernementales nous semblent néanmoins aller trop loin lorsqu’elles rendent possible une harmonisation des services de gestion des déchets entre communes qui utilisent une même installation de traitement de déchets ou lorsqu’il est prévu que le Gouvernement pourra imposer la structure de tarification des services de gestion des déchets ménagers. De telles habilitations vont à l’encontre de l’autonomie communale et de la nécessité de tenir compte des différentes réalités dans les communes.

Cela étant, nous estimons que le mécanisme du coût-vérité doit être amélioré afin qu’il soit davantage maîtrisé, prévisible et incitatif. A cet égard, des recommandations pourraient être données aux communes pour l’établissement de leur tarification sur la base de réflexions auxquelles l’UVCW se propose de participer.

Nous tenons pour le reste à saluer la plus grande précision concernant la responsabilité élargie du producteur et l’allongement de la liste des déchets soumis à cette responsabilité. Il convient toutefois d’être plus clair sur le fait que les obligations de reprise doivent être exécutées dans le respect des circuits de collecte déjà mis en place par les personnes morales de droit public et avec des contraintes comparables. Par ailleurs, l’obligation de financement de la propreté publique doit être mise en œuvre de façon ambitieuse.

Enfin, nous demandons que l’avant-projet de décret soit adapté pour tenir compte de l’accord conclu entre la Copidec, l’UVCW et Denuo sur la répartition des rôles en matière de déchets ménagers.

Vous trouverez, en annexe, l’avis complet du Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

 

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
23 Février 2021

Auteur
Arnaud Ransy

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