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Indemnisations en zone PPA: le Gouvernement interpellé par le secteur forestier et l'UVCW

Mis en ligne le 24 Mars 2021

L’UVCW, NTF, la Confédération Belge du Bois, l’Union Ardennaise des Pépiniéristes et la Société Royale Forestière de Belgique, viennent d’écrire un courrier commun au Gouvernement concernant l’indemnisation du secteur forestier en zone PPA. Les associations insistent avec fermeté pour que le gouvernement fasse le nécessaire dans ce dossier et revienne vers eux pour le 6 avril 2021. En absence de réponses concrètes, chiffrées et engageantes, celles-ci craignent ne plus pouvoir retenir longtemps ses membres face à leur volonté de lancer de nouvelles actions tant publiques que juridiques.

Il était prévu un retour du Gouvernement vers le 24 février 2021 mais rien n’est arrivé à ce jour. Il semble donc qu’il est grand temps d’aboutir à des solutions concrètes dans ce dossier et ce, dans le but de pouvoir répondre à des centaines de personnes qui attendent depuis plus de deux ans de pouvoir recevoir l’intervention financière en lien avec les préjudices subis. Et ce, comme promis par le précédent Gouvernement wallon le 14 février 2019 et confirmé par le Gouvernement actuel le 20 février 2020.

Le 18 septembre 2018, le Ministre Collin interdisait en effet l’accès à la forêt de la zone infectée par la Peste Porcine Africaine. Au fil des mois, la pandémie se développant, la zone s’agrandissait. Les préjudices pour les propriétaires, pépiniéristes, entrepreneurs de travaux forestiers et exploitants forestiers s’accumulaient, ces préjudices étant variables d’une personne ou d’une entreprise à l’autre en fonction du type de peuplement, des stocks dans la zone, de l’activité des personnes ou des entreprises dans cette zone,…

Le 14 février 2019, le Gouvernement wallon, sur base d’une première estimation des préjudices réalisée par l’Office Economique Wallon du Bois, suite à un appel à manifestation de mi-décembre 2018, débloquait une première enveloppe de quatre millions d’Euros pour indemniser les propriétaires et professionnels du secteur vis-à-vis de la dévalorisation de leurs bois mais aussi vis-à-vis de leurs pertes d’activité et sur investissements.

Le 20 juin 2019, le Gouvernement wallon adoptait un premier Arrêté permettant d’indemniser partiellement les propriétaires et exploitants forestiers vis-à-vis de la dévalorisation de leurs bois restés sur coupes pendant de nombreux mois et ayant donc perdu toute leur valeur, et vis-à-vis des bois scolytés entre septembre 2018 et janvier 2019. Malheureusement, les conditions d’octroi de ces indemnités étaient tellement restrictives que seulement 360.000 Euros ont jusqu’à présent pu être utilisés pour indemniser les personnes et entreprises concernées. Il est également à noter que, contrairement à ce qu’elle a fait pour les ateliers de découpe de gibier dès novembre 2018, la Région wallonne n’a entamé aucune démarche pour reconnaître le secteur du bois comme SIEG (Service d’Intérêt Economique Général).

Suite à une manifestation à Namur le 20 février 2020, après avoir permis la réouverture de la zone infectée par la PPA pour les travaux forestiers suite à son engagement à consulter le Comité scientifique de l’AFSCA, ce qui était un véritable soulagement pour le secteur, le Gouvernement wallon dans son ensemble s’était dit disposé à revoir l’arrêté du 20 juin 2019 afin d’élargir les possibilités de recourir à la première enveloppe de 2 millions d’Euros et s’était engagé à vérifier auprès de la Commission Européenne si les compensations d’inactivité (pertes d’activité et pertes sur investissement) n’étaient pas assimilées à une aide d’état.

Après près de douze mois d’attente, alors que la Belgique est déclarée indemne de PPA depuis près de trois mois, Madame la Ministre Tellier a présenté, le 2 février 2021, les nouvelles mesures d’indemnisation qu’elle comptait mettre en oeuvre. Lors de cette réunion, il a été signalé que certaines mesures proposées semblaient adéquates, moyennant éventuellement de légères modifications.

Par contre, il a été fait part des difficultés d’indemniser certains préjudices par manque de preuves objectives de ces derniers. Vu que l’objectif était de présenter un Arrêté d’indemnisation fin février-début mars au Gouvernement wallon, i transmis dal a été transmis, dans le délai promis de dix jours, un inventaire des mesures manquantes et des mesures à revoir avec l’ensemble des éléments qui pourront servir à objectiver les préjudices.

Une note rédigée grâce à la collaboration de conseillers juridiques, présentant les raisons pour lesquelles des rapports d’experts forestiers et d’experts comptables permettaient d’objectiver les préjudices subis, une note a été transmise reprenant tous les éléments vérifiables. Les demandes et éléments d’objectivation ont également été présentés aux collaborateurs du Cabinet de Madame la Ministre Tellier lors de réunions techniques les 10 et 12 février 2021. Malheureusement, depuis, plus aucune nouvelle n’est arrivée, alors que les préjudices sur le terrain seront de plus en plus difficiles à démontrer par des experts forestiers.

Pour rappel, en plus des mesures validées lors de la rencontre de début février, voici de manière synthétique les demandes du secteur qui sont également reprises dans le document présenté les 10 et 12 février 2021.

- Pour les exploitants et entrepreneurs de travaux forestiers :

Indemniser les pertes d’activité et les pertes sur investissement sur base de rapports d’experts comptables et du taux d’activité dans la zone infectée les années précédentes. Indemniser toutes les entreprises et tous les indépendants du secteur de manière forfaitaire, quels que soient leur taille et leur taux d’activité dans la zone infectée par la PPA, est inacceptable ; surtout qu’il semble que le montant ait été établi sur base des préjudices transmis à l’Office Economique Wallon du Bois en décembre 2018 alors que la zone infectée s’est encore agrandie par la suite et que les préjudices sont à déplorer jusque mars voire novembre 2020… les exploitants souhaiteraient d’ailleurs pouvoir obtenir un aperçu de la manière dont le dossier a été instruit depuis février 2019 et les sources utilisées pour établir l’indemnisation proposée.

Permettre aux entreprises d’être indemnisées pour un montant supérieur à la limite de minimis. Il est en effet inacceptable d’entendre que les entreprises auraient pu être reconnues comme SIEG, mais que cela aurait dû être fait pendant la crise. Quelles ont été les actions menées par la Région wallonne dans ce cadre alors que les ateliers de découpe de gibier ont été reconnus comme SIEG dès novembre 2018 ?

Indemniser tous les bois dévalorisés et ceci pendant toute la période d’interdiction d’accès, c’est-à-dire entre le 18 septembre 2018 et le 26 mars 2020.

Une mesure supplémentaire transmise concerne l’indemnisation de la dévalorisation des engins soumis à l’effet corrosif du Virkon utilisé pour la désinfection. Cet effet corrosif commence à montrer ses effets depuis quelques semaines/mois.

- Pour les pépiniéristes :

Indemniser les pépiniéristes par rapport aux plants produits et non vendus dans la zone infectée et vis-à-vis de l’arrachage et de la destruction de ces plants non commercialisés.

- Pour les propriétaires forestiers :

Indemniser, sur base de rapports d’experts forestiers, les préjudices liés aux pertes sur les plantations détruites par manque d’entretien, aux coûts des dégagements supplémentaires, aux pertes consécutives aux attaques sanitaires, à l’absence de revenus de la chasse, aux dégâts de gibier, …

L'auteur

Tom De Schutter

Directeur du Département Développement territorial et Directeur financier à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en Sciences géographiques, titulaire d’un DES en gestion des transports et de la mobilité, et d’un master en gestion publique, Monsieur De Schutter est entré en fonction le 1er août 2002 à l'UVCW, en tant que Conseiller au sein de la Cellule Mobilité. Directeur du Département Développement Territorial depuis le 1er janvier 2007, il assure la coordination des Cellules Mobilité, Aménagement du Territoire, Logement, Energie, et Environnement. Monsieur De Schutter assure la direction financière au sein de l'Union depuis le 1er juillet 2018.

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Date de mise en ligne

24 Mars 2021

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