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Le nouveau règlement européen sur les espèces exotiques envahissantes (EEE)

Mis en ligne le 16 Novembre 2015

Le nouveau règlement européen sur les espèces exotiques envahissantes (EEE)  est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Ce règlement établit un cadre d’action coordonné à l’échelle de l’Union européenne visant à prévenir, réduire au minimum et atténuer les incidences négatives des EEE sur la biodiversité et les services écosystémiques, et à limiter leurs effets dommageables sur l’économie et la santé humaine.

Les EEE préoccupantes pour l’Union seront arrêtées par la Commission européenne par le biais d’actes d’exécution, sans préjudice de la possibilité, pour les Etats membres, d’adopter des listes d’EEE préoccupantes à l’échelon national.

Le règlement prévoit trois types de mesures reposant sur une approche hiérarchique: 

- Prévention:

Plusieurs mesures sont prévues pour éviter que de nouvelles EEE pénètrent dans l’UE, que ce soit de manière intentionnelle ou accidentelle. C’est ainsi que les Etats membres sont invités à réaliser une analyse globale des voies d’accès ou de propagation des EEE sur leur territoire et à mettre en œuvre un plan d'action unique ou un ensemble de plans d'action pour s'attaquer aux voies prioritaires identifiées.

- Détection précoce et éradication rapide:

Les Etats membres sont en outre tenus de mettre en place un système de surveillance des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, ou  d’intégrer cette surveillance dans leur système existant, afin de collecter et d'enregistrer les données relatives à l'apparition dans l'environnement d'espèces exotiques envahissantes. En cas de détection précoce,  l’Etat disposera d’un délai de trois mois après la communication de la notification de détection précoce pour appliquer des mesures d'éradication.

- Gestion des espèces exotiques envahissantes déjà établies:

Enfin, les Etats membres doivent mettre en place des mesures efficaces de gestion des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union qui, d'après leurs constatations, sont largement répandues sur leur territoire, afin que leurs effets sur la biodiversité, les services écosystémiques associés ainsi que, le cas échéant, la santé humaine ou l'économie soient réduits au minimum.

Au niveau Belge, l’exécution des obligations imposées par ce Règlement européen repose en grande majorité sur les Régions, compétentes en matière d’environnement.  Elles disposent en la matière d’une grande liberté puisque le Règlement n’impose pas de manière de procéder dans son exécution.

Il est un fait que les communes pourraient se voir associées à la lutte contre les EEE dans le cadre des plans d’actions, de surveillance, de gestion et dans le cadre des mesures d’éradication.

Les communes sont déjà confrontées à la problématique des espèces invasives dans le cadre de certaines de leurs compétences: entretien des espaces publics, bords de route, gestion des cours d’eau de troisième catégorie, …  Aucune obligation précise n’existe toutefois en la matière si ce n’est l’article 5 ter de la loi sur la conservation de la nature qui interdit l’introduction dans la nature d’espèces animales et végétales non indigènes et la circulaire du 30 mai 2013 relative aux plantes exotiques envahissantes pour ce qui concerne les marchés publics.

Elles peuvent également agir de façon proactive en adoptant, sur le fondement de l’article 58 quinquies de la loi sur la conservation de la nature, un règlement destiné à lutter contre la prolifération des espèces exotiques envahissantes. En effet, cet article stipule que « les conseils communaux peuvent, conformément à  l'article 119 de la loi communale, prendre pour tout ou partie du territoire communal des règlements ou ordonnances plus stricts que les dispositions supérieures relatives à  la protection des espèces végétales ou animales non gibiers». Un tel règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Gouvernement et doit se concilier, entre autres, avec le droit de propriété.

En tout état de cause, dans le cadre de l’exécution prochaine du nouveau Règlement européen, l’Union des Villes et Communes de Wallonie restera attentive à ce que toute nouvelle mission confiée aux communes en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes s’inscrive dans le cadre de leurs compétences et soit accompagnée des moyens nécessaires à  son correct exercice, faute de quoi elles devront s’en tenir à leurs responsabilités actuelles.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
16 Novembre 2015

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Arnaud Ransy

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