Gestion des espaces publics - Produits phytopharmaceutiques: l’avis de l’UVCW

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a été invitée à remettre un avis sur l’arrêté ministériel relatif au plan de réduction de l’application des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics, au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, consulté par Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité.

En vue de la transition vers le «zéro phyto», les communes sont amenées à respecter certaines obligations pour le 1^er juin 2014. Parmi celles-ci, on retrouve:

-       la réalisation d’un inventaire des espaces publics qui doivent faire l’objet d’un désherbage (qu’il soit mécanique, thermique, manuel ou chimique),

-       la classification de ces espaces,

-       l’élaboration d’un plan de réduction des produits phytopharmaceutiques sur cinq ans,

-       la réalisation d’un plan de désherbage,

-       le respect des premières interdictions pour le 1^er juin 2014.

Le décret du 10 juillet 2013 et son arrêté d’exécution ont été publiés en septembre 2013. Depuis lors, les communes sont en attente de l’arrêté ministériel qui décrit les premières étapes à mettre en œuvre pour le 1^er juin 2014, et celui-ci n’a toujours pas été adopté.

L’UVCW a maintes fois signalé que les délais imposés aux communes étaient déjà très contraignants et difficiles à respecter, et elle ne peut accepter qu’ils se voient encore réduits par l’absence des outils adéquats pour permettre la mise en œuvre des premières obligations.

L’UVCW réclame donc instamment un report des premières échéances (juin 2014 et septembre 2014), cohérent avec le retard de l’arrivée des détails essentiels contenus dans l’arrêté ministériel. Elle suggère donc, en fonction des délais initiaux entre l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 et ces premières échéances, les reports aux mois de mars 2015 et juin 2015 respectivement.

En outre, l’UVCW a constaté, dans l’analyse de l’arrêté ministériel, transmis pour avis au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, que les communes se voient chargées des fonctions de contrôle du respect de la législation et du respect des bonnes pratiques phytosanitaires, ce que l’UVCW ne peut accepter. Cette obligation qui serait faite aux communes de faire respecter la législation et les bonnes pratiques à quiconque, même entendue en tant qu’obligation de moyens, serait totalement disproportionnée, au regard des moyens à mobiliser, et inopportune en ce qu’elle reviendrait à répercuter sur les communes les fautes commises par des tiers.

Il s’agirait par ailleurs d’un précédent juridique inédit dans la mesure où la répression des violations aux autres réglementations environnementales est laissée à la discrétion des communes (faculté de désigner un agent constatateur, faculté d’incriminer certaines infractions dans un règlement communal) et ne constitue pas une obligation pour elles.

Enfin, afin de leur permettre de mener à bien ces nouvelles missions, l’UVCW réitère son souhait de mettre en place un accompagnement financier pour les pouvoirs locaux disponible dès 2014 puisque les investissements lourds, en machines notamment, se feront dès la première année.

Le lecteur trouvera, ci-joint une note technique qui explicite l’avis de l’UVCW concernant l’arrêté ministériel relatif au plan de réduction de l’application des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics.