Ce document, imprimé le 22-04-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Mesures contre la prolifération des chats: l’Union demande la suspension de l’arrêté royal

Mis en ligne le 5 Juillet 2012

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance du projet d’arrêté royal portant des mesures contre la prolifération des chats retournés à l’état sauvage, lequel envisage des mesures en vue de diminuer le nombre d’euthanasies pratiquées sans réelle raison sanitaire et de stopper la prolifération des chats.

L’Union ne remet pas en cause l'utilité de cette mesure. Toutefois, la mesure ne semble pas relever directement des missions attribuées aux communes, ce que l’UVCW a fait savoir à Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre des affaires sociales et de la santé publique.

S’il est vrai que la commune doit faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police (mission légale prévue à la NLC, art. 135, par. 2), cette mission ne recouvre exclusivement que trois aspects, à savoir la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques. En l’espèce, l’arrêté royal tend à mettre en œuvre un plan pluriannuel afin de davantage favoriser le bien-être animal que la salubrité publique. Cette matière ne semble donc pas relever de la mission incombant à l'autorité communale.

Les dispositions prévues à l'article 3 confortent cette analyse puisqu'il prévoit que les communes doivent non seulement prendre en charge la stérilisation, mais également le nourrissage et la pose d’abris pour chats ainsi que le traitement de données statistiques et l’élaboration d’un plan de lutte contre la prolifération des chats. Sans que les pouvoirs locaux y soient insensibles, le bien-être animal n’est en aucun cas une mission communale. En conséquence, ces mesures doivent nécessairement revêtir un caractère purement facultatif.

Le projet d'arrêté royal qui a été soumis à l’UVCW relève, par ailleurs, d'une imposition nouvelle faite aux pouvoirs locaux, cette mission étant mise à charge des communes sans transfert de moyens budgétaires. Ce transfert de charge, qui plus est dans des missions éloignées de l'ordre public, ne peut être accepté par les pouvoirs locaux, dont les budgets sont soumis à de fortes pressions dans le contexte de crise que nous connaissons tous.

Dans un tel contexte, la commune peut peut-être servir de relais pour procéder à la stérilisation des chats. Cependant, les factures relatives aux actes vétérinaires doivent, selon l’UVCW, être supportées par l’État fédéral directement puisque le bien-être animal fait partie intégrante de sa compétence.

Notons, par ailleurs, que l’article 3, par. 2, in fine, parait impraticable étant donné que la situation problématique, qui impliquerait une budgétisation des mesures prévues dans l’arrêté, pourrait se révéler postérieurement à l’adoption du budget par le conseil communal. Par conséquent, cette obligation ne pourra être que rarement remplie en temps utile. Par conséquent, en l’absence d’un financement de la mesure, l’Union a fait savoir à la Ministre qu’elle ne pouvait, en aucun cas, accepter les obligations qui découleraient de cet arrêté.

L’UVCW a donc demandé, en l'absence de moyens de financement adéquats, de suspendre l'adoption de cet arrêté royal ou, à tout le moins, de rendre les dispositions prévues dans l'arrêté en projet facultatives pour les pouvoirs locaux.

L'auteur

Salvador Alonso Merino

Lire aussi

Date de mise en ligne

5 Juillet 2012

Type de contenu

Matière(s)

>