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Avant-projet d'Arrêté - Délinquance environnementale: l’avis de l’UVCW

Mis en ligne le 28 Septembre 2021

A la demande de Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a remis un avis sur l’Avant-projet d'Arrêté du Gouvernement wallon visant à assurer la mise en oeuvre du décret du 06/05/2019 relatif à la délinquance environnementale. Il s’agit essentiellement d’un arrêté technique, nettement plus long que l’actuelle partie réglementaire du Code de l’environnement liée à la délinquance environnementale, en raison des nouveautés apportées par le décret délinquance et une volonté d’exhaustivité.

Dans la mesure où le positionnement global de l’UVCW sur le décret délinquance du 6 mai 2019 est favorable, il en va de même à l’égard de ce projet d’arrêté qui ne fait que concrétiser les options prises dans le décret. Plusieurs éléments ont néanmoins particulièrement retenu l’attention de l’UVCW.

Pour ce qui est des formations, l’UVCW estime que les agents constatateurs locaux devraient avoir une formation de base de 60 heures et non de 30 heures. Outre la formation prévue à l’article R 122 paragraphe 1er, les agents constatateurs locaux sont demandeurs d’un cycle de formation complémentaire portant sur la gestion des conflits, le contenu des législations environnementales, qu’ils sont amenés le plus souvent à contrôler, ainsi qu’une formation spécifique en matière de bien-être animal.

Au niveau des intervenants, l’UVCW reste sceptique quant à la possibilité pour des personnes morales de droit privé de désigner des agents constatateurs, quand bien même elles exerceraient des missions de service public, sauf à adopter une liste limitative de ces missions de service public. La participation du secteur privé à un régime pouvant aboutir à des sanctions pénales ne paraît pas opportune et pourrait générer des conflits d’intérêts.

En ce qui concerne l’annexe relative aux dépénalisations, l’UVCW n’est pas favorable, en l’état, à la dépénalisation des abandons de déchets mineurs (pourtant souhaitable en soi), pour la raison précise que les agents constatateurs ne pourront dès lors plus bénéficier de l’aide des procureurs du Roi dans la conduite de leurs investigations. La rédaction d’apostilles par le procureur du Roi permet aux agents constatateurs d’avoir accès à des informations auxquelles ils n’auraient pas accès autrement. On pense notamment aux demandes, adressées par les agents constatateurs pour obtenir l’identité des personnes derrière les numéros de clients figurant sur les tickets retrouvés dans les sacs poubelles, qui restent sans réponses sans l’intervention du procureur. Il s’agit d’un moyen important d’identification des contrevenants qui ne peut être perdu. La dépénalisation ne peut s’envisager que si une solution de substitution peut être trouvée avec les secteurs concernés.

L’UVCW a par ailleurs remarqué que des améliorations procédurales devaient être apportées en ce qui concerne le rôle du bourgmestre. Ainsi l’UVCW estime qu’il doit systématiquement être entendu dans le cadre d’un recours contre une mesure de contrainte qu’il a ordonnée, qu’il doit toujours être entendu préalablement par le ministre qui entend passer à l’exécution forcée d’une mesure de contrainte et qu’il doit d’office être tenu au courant des décisions des fonctionnaires sanctionnateurs qui concernent sa commune même en l’absence de fichier central.

Enfin, l’UVCW remarque que le projet d’AGW ne règle pas l’importante question du renforcement du subventionnement des agents constatateurs locaux et demande donc que l’AGW sur le sujet soit élaboré au plus vite, comme le prévoit la stratégie de politique répressive environnementale, afin de permettre aux communes de jouer un rôle actif dans le cadre de la lutte contre la délinquance environnementale.

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Eu égard à la spécificité des dispositions, le lecteur trouvera l’avis structuré de l’UVCW en remarques par article :

Différents intervenants dans le cadre de la délinquance environnementale

Art R 107 : Tant le décret que la stratégie wallonne de politique répressive environnementale évoquent la fourniture d’un uniforme aux agents constatateurs locaux. L’UVCW demande la concrétisation de cette possibilité si ce n’est directement, à tout le moins dans le cadre de l’AGW traitant du subventionnement des agents constatateurs.

Art R 108 §3 : L’UVCW reste sceptique quant à la possibilité pour des personnes morales de droit privé de désigner des agents constatateurs, quand bien même elles exerceraient des missions de service public, sauf à adopter une liste limitative de ces missions de service public. La participation du secteur privé à un régime pouvant aboutir à des sanctions pénales ne paraît pas opportune et pourrait générer des conflits d’intérêts.

Art R 116 : Il serait utile que les agents constatateurs communaux ou les fonctionnaires sanctionnateurs communaux puissent également faire appel aux experts, selon des modalités qui pourraient être déterminées dans le protocole de collaboration communes/DPC.

Art R 127 : L’UVCW estime que les agents constatateurs locaux devraient avoir une formation de base de 60 heures et non de 30 heures. Outre la formation prévue à l’article R 122, §1er les agents constatateurs locaux sont demandeurs d’un cycle de formation complémentaire portant sur la gestion des conflits, le contenu des législations environnementales qu’ils sont amenés le plus souvent à contrôler ainsi qu’une formation spécifique en matière de bien-être animal.

Il est en outre important que la formation de base visée à l’article R 122, §1er soit suivie avant l’entrée en fonction et non dans les 6 mois de l’entrée en fonction dès lors qu’elle conditionne la validité de la désignation de l’agent constatateur et donc son entrée en fonction.

Contrôles, recherche des infractions et mesures de contraintes.

Art R 146 : Lorsque la mesure de sécurité et de contrainte a été imposée par le bourgmestre, une concertation préalable avec ce dernier devrait être prévue de façon à ce qu’il n’y ait pas d’interventions concurrentes dans l’exécution forcée et afin de le consulter sur les mesures complémentaires éventuelles. Par ailleurs, la procédure de récupération des frais exposés lors des mesures d’officie pourrait être explicitée au vu de la volonté d’exhaustivité de l’AGW.

Art R 147, §3 : L’UVCW estime que l’avis du bourgmestre doit systématiquement être sollicité dans la mesure où le recours est dirigé contre un acte qu’il a pris et qu’il doit pouvoir en assurer la défense.

Art R 150 : Un agent constatateur communal peut également être à l’initiative de la saisie.

Art R 152 : Il semble plus logique que la fixation de la destination de l’animal soit également décidée par le bourgmestre lorsque la saisie a été faite à l’initiative d’un agent constatateur communal.

Art R 157, §2 : Il faut également prévoir que le responsable de l’animal est redevable des frais de transport, d’expertise et de soins vétérinaires ainsi que des frais de mise à mort.

Art R 160 §2 : Sur quelle base se fait la destruction si elle n’est pas ordonnée par le fonctionnaire sanctionnateur ? Il faudrait aussi préciser que le fonctionnaire sanctionnateur doit être saisi des poursuites administratives pour ordonner la destruction (à l’instar de ce qui est prévu pour la restitution).

Poursuites pénales des infractions

Art R 167 : La fin de l’avant dernière phrase de l’alinéa 1er doit être reformulée pour viser non pas le délai précité, mais le délai visé à l’article D 166, §3.

Poursuites administratives des infractions

Art R 170 : les deux premiers alinéas semblent redondants.

Art R 175 : Il semble qu’il y ait une contradiction entre l’article R 173, alinéa 2 et le R 175 quant aux modalités de contrôle du sursis probatoire.

Art R 176, §2 : c’est le §1er qu’il faut viser et non l’alinéa 1er.

Art R 177, § 1e, alinéa 1 : Il faut viser également la commune et pas seulement l’Administration.

Art R 179 : L’article est muet quant aux modalités d’envoi sous forme électronique. Quelle est l’utilité d’une décision électronique si elle doit être envoyée en format papier. A cet égard l’article R 88 pourrait être adapté.

Art R 180 alinéa 2 : L’UVCW estime que la décision de fonctionnaire sanctionnateur doit d’office être transmise au bourgmestre de la commune concernée.

Art R 185 § 1er : Au vu du décret, l’UVCW suppose que les communes ne doivent pas passer par cette procédure pour pouvoir encadrer des prestations citoyennes. La rédaction d’un vadémécum sur l’encadrement des prestations citoyennes leur serait, par contre, très utile.

Art R 185, §2 : L’UVCW estime que le fonds pour la protection de l’environnement ou tout autre budget régional devrait prendre en charge les coûts des organismes d’encadrement, ainsi d’ailleurs que les coûts liés à l’intervention d’un médiateur, au risque de voir les fonctionnaires communaux renoncer à ces modalités.

Dispositions transitoires

Art 4 : Il doit être prévu que les agents constatateurs communaux désignés conformément à l’article D 140, §3 sont réputés être désignés valablement selon les nouvelles dispositions. Par ailleurs, il semble que tous les agents constatateurs locaux actuellement en fonction sont dispensés de la formation prévue à l’article 127, §1er dès lors que la formation de base organisée par la DGARNE était un préalable à leur désignation. L’UVCW estime par ailleurs que le module complémentaire de 30 heures évoqué plus haut devrait aussi leur être accessible.

Art 5 : il doit être prévu que les fonctionnaires sanctionnateurs communaux désignés conformément à l’article D 168 sont réputés être désignés valablement selon les nouvelles dispositions. Le suivi des nouvelles formations prévues par l’AGW devrait leur être facultatif, selon leurs besoins.

Annexes

Il manque l’annexe IX relative à la carte de légitimation.

Annexe X : le cadre désignation doit être complété pour citer également les organismes d’intérêt public.

Annexe XIV : Le terme avance est-il encore justifié s’il porte sur 100 % de la somme. Les montants ne sont par ailleurs pas fixés.

Annexe XIX : En ce qui concerne la loi sur la conservation de la nature, il semble opportun d’également dépénaliser le non-respect des règlements communaux pris sur la base de l’article 58 quinquies de la loi précitée.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
28 Septembre 2021

Auteur
Arnaud Ransy

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