Déchets - distribution de sacs prépayés: l’Union interpelle le Ministre

A différentes reprises, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a souligné les épineux problèmes de logistique dont peut être à l’origine l’obligation de distribution aux citoyens des sacs prépayés dans le cadre du service minimum qu’il revient aux communes d’organiser en matière de gestion des déchets ménagers. En outre, l’impact potentiellement bénéfique de cette mesure pour l’environnement n’est, à l’heure actuelle, nullement démontré. Forte de ces deux constats, l’UVCW, soutenue par les acteurs du secteur, plaide, depuis l’origine, pour la pérennisation du caractère facultatif de la mesure.

Si le Gouvernement s’est systématiquement positionné en ce sens s’agissant des trois exercices précédents, tel ne parait aujourd’hui plus être le cas. Sous réserve bien entendu de toute décision future que l’Union continue de solliciter, il semble que la distribution de sacs prépayés par les communes s’impose bel et bien pour l’exercice 2012.

Eu égard cependant aux antécédents de la mesure, et plus précisément à son report systématique décidé in extremis, voire tardivement, certaines communes ont légitimement pu croire qu’elle ferait l’objet d’un report supplémentaire et, partant, ne pas prévoir de distribution pour l’année 2012.

Cette appréhension de la problématique est d’autant plus légitime que le doute subsistait encore à l’époque où les communes ont dû se pencher sur leur taxe déchets et le service qu’elles entendaient offrir en contrepartie, ce dans le carcan que leur impose le régime du coût-vérité. Pour s’en convaincre, il suffit de constater que, dans le cadre d’une réponse à une question parlementaire, Philippe Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité indiquait, en date du 15 novembre 2011, que la question serait tranchée "d’ici la fin de ce mois".

Outre qu’elle regrette le caractère à présent obligatoire de la mesure et qu’elle plaide toujours pour la révision de celui-ci, l’UVCW souhaite, à défaut, qu’un positionnement soit d’ores et déjà adopté officiellement par le Gouvernement s’agissant des communes qui n’auront pas procédé à la distribution des sacs prépayés, singulièrement en 2012. Concrètement, l’Union sollicite du Ministre qu’il soit expressément consacré qu’aucune sanction ne sera prononcée à l’encontre de ces communes. Toute solution contraire serait constitutive d’une violation du principe de légitime confiance. Par ailleurs, sa finalité environnementale serait pour le moins contestable.