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Avant-projet d'arrêté - Subventions en matière de gestion de la propreté publique: l’avis de l’UVCW

Mis en ligne le 22 Octobre 2021

A la demande de Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l’avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de gestion de la propreté publique.

L’UVCW est ainsi satisfaite de la pérennisation du subventionnement pour l’élaboration, par les communes, d’un plan local de propreté publique, ainsi que de la création d’un subventionnement pour toute action en matière de prévention des incivilités. L’élaboration d’une stratégie en matière de propreté et le renforcement de la répression semblent effectivement devoir être encouragés. Par ailleurs, le cadre réglementaire laisse aux communes le temps de s’inscrire dans la démarche sans être tenues par un délai d’appel à projet.

Concernant le subside pour l’élaboration d’un plan local de propreté, l’UVCW regrette néanmoins que la mise à disposition d’un consultant ait disparu par rapport à l’appel à projet de 2020. Par ailleurs, les axes qui doivent être déterminés par la Ministre, selon l’arrêté dans lequel le plan local doit s’inscrire, devraient, selon l’UVCW, consister dans les 5 axes de la propreté publique identifiés dans le cahier 5 du PWD-R en laissant aux communes une certaine marge d’autonomie dans la manière dont elles s’inscrivent dans ces axes.

S’agissant du subside prévu en matière de prévention des incivilités, il doit, selon l’UVCW, s’entendre sans préjudice d’un renforcement du subventionnement des agents constatateurs communaux, comme l’UVCW l’a demandé dans ses divers avis concernant la lutte contre la délinquance environnementale.

Au niveau des définitions prévues par le projet de texte, l’UVCW ne voit pas l’intérêt d’opérer une distinction entre déchets sauvages et dépôts sauvages dans la mesure où les deux notions sont à considérer comme de la malpropreté publique et qu’il est quasiment impossible pour les communes d’isoler les coûts et les tonnages des uns et des autres. En outre, cette distinction n’est pas utilisée dans le projet d’arrêté sauf en ce qui concerne le rapportage des tonnages collectés.

Pour ce qui concerne les obligations de rapportage des communes, l’UVCW insiste pour que les formulaires soient établis de manière réaliste et n’impliquent pas la tenue de comptabilités intenables dans la pratique.

De manière plus globale, au vu de son intitulé, l’UVCW estime que le projet d’arrêté du Gouvernement wallon est insuffisant en tant que régime de subventionnement structurel de la gestion par les communes de la propreté publique. Le plan local de propreté doit être la clé ouvrant un régime de subventionnement structurel des actions qu’il contient.

Ce subventionnement serait financé par un fonds alimenté par les contributions des différents producteurs soumis à obligation de reprise ou de participation. L’UVCW souhaite effectivement rappeler son souhait de voir une rapide mise en œuvre de la responsabilité des producteurs dans le maintien de la propreté publique, telle qu’elle est prévue dans l’article 8bis du décret déchet non entré en vigueur et telle qu’elle figure également dans l’avant-projet de décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique.

La Déclaration de politique régionale prévoit d’ailleurs expressément qu’«Il importe également d’impliquer d’autres secteurs professionnels dans l’amélioration de la propreté publique (pour lutter contre les mégots, les chewing-gums, etc. )». La directive sur les plastiques à usage unique prévoit également cette responsabilité.

Les producteurs doivent contribuer à un fonds selon une responsabilité financière déterminée en fonction du poids que représentent les déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché dans la malpropreté publique, qu’il s’agisse de déchets sauvages ou de dépôt clandestin.

Bien entendu, l’UVCW est pleinement consciente que la responsabilité des producteurs est subsidiaire par rapport à celle du pollueur, et que la priorité reste de faire payer à ce dernier les coûts qu’il génère en raison de son comportement incivique. L’UVCW ne saurait dès lors trop insister sur la nécessité de renforcer les moyens des communes en matière de lutte contre la délinquance environnementale afin de faire payer les pollueurs et de mettre fin au sentiment d’impunité encore trop présent au vu de l’ampleur que le phénomène de malpropreté conserve. A cet égard, comme dit plus haut, le subside prévu par l’avant-projet d’arrêté n’est pas suffisant.

Ce système de subventionnement structurel aurait un effet particulièrement incitatif sur l’élaboration d’un plan local de propreté et aurait le mérite de ne pas se faire succéder les appels à projet selon un rythme que les communes ont du mal à suivre, avec de nouveaux dossiers à constituer à chaque fois. En outre, cela permettrait de s’assurer que les subsides s’inscrivent dans un projet global cohérent et faisant écho au cahier 5 du PWD-R.

Le projet d’arrêté devrait donc aller plus loin en prévoyant un subventionnement des actions du plan d’actions local en matière de propreté et visant notamment l’acquisition de matériel (appareils de nettoyage, caméras, poubelles publiques, matériel de communication, etc.) ou l’engagement de personnel.

Le présent avis ne remet pas en cause le positionnement de l’UVCW quant à l’instauration d’une consigne sur les cannettes.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
22 Octobre 2021

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Arnaud Ransy

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