Décret-programme du 27 octobre 2011: quels changements en matière d’environnement ?

Ce 24 novembre 2011 est paru au Moniteur belge le décret-programme du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie. Différentes législations en matière d’environnement sont révisées. Nous nous proposons de vous donner un bref aperçu des modifications qui nous paraissent devoir retenir l’attention. Bien entendu, le décret est consultable sur http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm (indiquer « 2011/11/24 » dans la date de publication et  « Wallonie » comme mot du titre).

Antennes GSM

Le décret-programme modifie substantiellement l’article 6 du décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires. Désormais, à la demande de la ou des communes concernées ou du fonctionnaire chargé de la surveillance, une personne, un laboratoire ou un organisme public ou privé agréé (était antérieurement visé l’ISSEP), réalise, aux frais de l'exploitant, un rapport établissant si la limite d'immission est respectée.
Par ailleurs, nous attirons l’attention des communes sur le nouveau paragraphe 2 de l’article 6 qui prévoit à nouveau un contrôle systématique des antennes émettrices stationnaires. Ce contrôle ne s’applique cependant que pour les antennes situées à proximité d'écoles, de crèches, d'hôpitaux, de homes pour personnes âgées et ce dans les quarante-cinq jours de la mise en service.

Pollution de l’air

L’article 1er de la loi du 28 décembre 1964 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique est complété. Parmi les nouveautés, on pointera l’obligation de faire réaliser l’entretien des systèmes techniques identifiés  par le Gouvernement par des personnes agréées. 

Nous attirons également l’attention du lecteur sur l’élargissement de la définition de la notion de pollution atmosphérique, laquelle se voit définie comme « l'émission dans l'air ambiant, quelle qu'en soit la source, de toute substance susceptible d'avoir des effets nocifs sur la santé humaine ou l'environnement dans son ensemble, de détériorer les biens matériels ou d'entraîner une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier ».

Enfin, le nouvel article 10, 3°, prévoit des sanctions pénales, voire administratives, en cas d’infraction à la loi du 28 décembre 1964.

Information et participation du public

L'article D.29-22 du Livre Ier du Code de l'environnement précise de manière expresse que la décision de l’autorité compétente relatif à un projet ou programme de catégorie B ou C fait l’objet d’un avis qui doit être publié, à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être implanté, le long d'une voie publique carrossable ou de passage. Il maintient par ailleurs l’obligation d’affichage de ce même avis aux endroits habituels d’affichage dans la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles l’enquête publique a été organisée.

Délinquance environnementale

Les formalités de prestation de serment des agents constatateurs communaux sont précisées. Le nouvel article D. 140, par. 3, doit se lire comme suit « Les compétences de police judiciaire ne peuvent être exercées que par des agents ayant prêté serment. Les agents prêtent serment devant le tribunal de première instance de leur résidence administrative ».
L’article D. 154 prévoit que celui qui s'oppose ou entrave les mesures de remise en état imposées par un fonctionnaire sanctionnateur commet une infraction de deuxième catégorie. Relevons qu’en parallèle, le délai durant lequel une remise en état peut être imposée par le fonctionnaire sanctionnateur est prolongé et porté à 365 jours à partir du procès-verbal de constatation de l’infraction (D. 163).

Permis d’environnement et permis unique

L'article 20, par. 2, al. 1er, du décret du 11 mars relatif au permis d'environnement est modifié pour prévoir un délai endéans lequel les compléments éventuels d’une demande de permis doivent être fournis.  Cet article exige que ceux-ci doivent être transmis dans « un délai de six mois à dater de l'envoi de la demande de compléments. Si le demandeur n'a pas envoyé les compléments demandés dans le délai prescrit, l'administration communale en informe le fonctionnaire technique dans un délai de dix jours à dater du jour suivant le délai qui était imparti au demandeur pour envoyer les compléments. Dans ce cas, le fonctionnaire technique déclare la demande irrecevable ».  L’article 86 relatif au permis unique est modifié en ce sens également.

L'article 53, par. 2, du même décret dispose désormais que le délai de mise en œuvre d'un permis d'environnement commence à courir malgré le fait que la sûreté requise ne soit pas encore constituée.
Le nouvel article 65 du décret du 11 mars 1999 dispose que « L'autorité compétente envoie la demande de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation au fonctionnaire technique dans un délai de trois jours ouvrables à dater de sa réception lorsque l'autorité compétente a été saisie d'une demande conformément à l'article 67.

Si l'autorité compétente n'a pas envoyé la demande de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation dans le délai prévu à l'alinéa précédent au fonctionnaire technique, le demandeur peut saisir directement le fonctionnaire technique en lui adressant une copie de la demande qu'il a initialement adressée au collège communal.»
Enfin, ce même article oblige le fonctionnaire technique, lorsqu'il est l'autorité compétente, à transmettre sa décision d'organiser une enquête publique au collège communal dans les 30 jours de la réception par celui-ci de la demande, lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus à l'art. 65 de sa propre initiative.

Sols

Les régimes transitoires organisés aux articles 92bis et 93bis dans l’attente, d’une part, de la publication du Code wallon de bonnes pratiques et, d’autre part, de l’agrément spécifique des laboratoires, sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2012.