Le Plan stratégique de la PAC 2023-2027

Le Plan Stratégique de la Politique agricole commune 2023–2027, dont le Rapport d'incidence environnementale (RIE) est actuellement soumis à enquête publique. Cette enquête s'incrit dans le cadre des articles D.29-7 et suivants du livre 1er du Code de l'Environnement, et a lieu du 20 mai au 08 juillet 2022.

Pour répondre à l'enquête, il est possible de compléter un formulaire en ligne ou de le télécharger en version papier et le renvoyer soit par e-mail à programme.feader.arne@spw.wallonie.be, soit par courrier à l’adresse suivante: Service public de Wallonie – ARNE, Direction des Programmes européens, Chaussée de Louvain 14, B-5000 Namur.

Le Plan stratégique de la PAC 2023-2027 propose des mesures très intéressantes pour la prévention des inondations par ruissellement qu’il conviendrait d’appuyer. En effet, les aides de la PAC sont extrêmement importantes pour les agriculteurs, et qu’elles prennent en compte les risques d’inondation est important à souligner.

1. La conditionnalité

Le système de conditionnalité encourage les agriculteurs à se conformer aux normes strictes de l'UE en matière de santé publique, végétale et animale et de bien-être des animaux.

La conditionnalité prend notamment la forme de BCAE « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales des terres », qui sont des exigences environnementales spécifiques aux pratiques agricoles, reprises dans le Plan stratégique de la PAC, afin de protéger les ressources naturelles et la biodiversité.

Plusieurs de ces BCAE revêtent une importance particulière dans la prévention des inondations par ruissellement. Certaines d’entre elles reposent sur un nouveau référentiel du risque d’érosion des parcelles, basé sur la pente, la longueur de pente, les caractéristiques du sol et l’érosivité locale des pluies. Il classe ainsi les parcelles en sensibilité au risque d’érosion élevée, très élevé et extrême.

Il serait utile de pouvoir disposer d’informations sur ce référentiel, qui n’est pas décrit dans les documents, en vue d’assurer une transparence des critères retenus pour le classement des parcelles en telle ou telle catégorie, ainsi que pour garantir le succès de la mesure.

Les BCAE suivantes sont particulièrement intéressantes pour la prévention des inondations :

• La BCAE 5[1] « la gestion du travail des sols en vue de réduire le risque de dégradation et d’érosion des sols, en tenant compte de la déclivité »
• La BCAE 6[2] « Couverture des sols minimale en vue d’éviter les sols nus dans les périodes les plus sensibles »
• La BCAE 4[3] « Etablissement de bandes tampons le long des cours d’eau »
• Bien qu’elle vise surtout à protéger les cours d’eau d’éventuelles pollutions, cette BCAE peut avoir un impact positif sur la prévention des inondations. Néanmoins, l’obligation de maintenir un couvert végétal permanent sur une bande de 6m le long des cours d’eau, récemment entrée en vigueur, devrait être reprise ici pour une réelle efficacité de la mesure.
• La BCAE 1 « Maintien des prairies permanentes » et la BCAE 2[4] « Protection des zones humides et des tourbières » sont également intéressantes pour la lutte contre les inondations puisqu’elles valorisent le maintien de prairies permanentes.
• LA BCAE 8[5] « Part minimale de la surface agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs. Maintien des particularités topographiques. Interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux. A titre facultatif, mesures destinées à éviter les espèces végétales envahissantes » favorise également les éléments agroécologiques favorables à la lutte contre l’érosion.

Parmi les autres interventions possibles dans le cadre de la PAC, il existe aussi les éco-régimes et les Méthodes Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC), qui se font sur base volontaire. Certaines comprennent des conditions d’exploitation en faveur de l’environnement plus contraignantes que la conditionnalité.

Certaines de ces mesures, de même que plusieurs types d’aides aux investissements citées ci-après, favorisent également la prévention des inondations.

2. Les éco-régimes

L’éco-régime est une nouveauté de la programmation PAC 2023-2027 et représente donc des bénéfices environnementaux supplémentaires.

• Éco-régime « Couverture longue des sols » [6] : cette couverture des sols permet de limiter l'occurrence des coulées de boue 
• Notons que d’autres éco-régimes présentent également des effets indirects favorables à la prévention de l’érosion du sol, comme
  • l’éco-régime « cultures favorables à l’environnement » : couvertures du sol couvrantes, réduisant l’érosion des terres arables ;
  • l’éco-régime « prairies permanentes conditionnées à la charge en bétail » : moins propices à l’érosion que les terres de culture ;
  • l’éco-régime « maillage écologique » : les surfaces dites non productives (SNP) maintiennent des superficies supplémentaires sous couvert végétal permanent et/ou en coupent les voies de ruissellement ;
  • l’éco-régime « Soutien couplé aux cultures de protéines végétales » : intercultures couvre-sol ;
  • ou encore les éco-régimes de soutien aux secteurs bovin et ovin : les prairies permanentes sont moins propices à l’érosion que les terres de culture.
• Nous pointons également l’éco-régime « maillage écologique »[7] qui encourage également des éléments agroécologiques favorables à la lutte contre l’érosion et les inondations.
• Enfin, l’éco-régime « réduction d’intrants » [8] interdit l’usage de produits phytopharmaceutiques tels que « les substances dont on envisage la substitution ». Cette mesure pourrait davantage favoriser la lutte intégrée.

3. Les MAEC

Il est important de remarquer que la valorisation des prairies, via les MAEC, est maintenue par rapport à la précédente PAC, ce qui peut également aider à prévenir l’érosion des sols dans les zones concernées, par la présence d’une couverture permanente du sol[9] :

• La MAEC « Prairies naturelles » favorisant la gestion extensive (par fauche ou pâturage) les prairies peu productives, mais importantes pour la faune et la flore ;
• La MAEC « Tournières enherbées », favorisant la transformation des bordures de champs en bandes étroites avec une couverture de graminées et de légumineuses exploitées extensivement : ces zones refuges, diversifiées et couvertes en permanence permettent de lutter contre l’érosion des grandes surfaces ;
• La MAEC « parcelles aménagées » (couvert plus respectueux de l’environnement) : si couverture permanente du sol ou fascines ;
• La MAEC « prairie à haute valeur biologique » si couverture permanente ;
• La MAEC « céréales sur pied » (couvert hivernal par les céréales) ;
• La MAEC « sol », qui a pour but de maintenir et améliorer la qualité des sols : les pratiques conseillées, comme la couverture végétale, jouent également dans la limitation de l’érosion ;   

 4. Les aides aux investissements

Enfin, dans les interventions de la PAC qui peuvent également favoriser la prévention des inondations, notons également : 

1. Aides aux investissements non-productifs dans les exploitations agricoles [10]
2. Aides aux investissements dans des infrastructures sylvicoles liés au changement climatique (dessertes forestières) [11]

L'enquête publique est en cours jusqu'au 8 juillet 2022.

Plus d'infos : https://agriculture.wallonie.be/plan-strategique-pac-2023-2027

[1] Décrite aux pages 274 à 276 du Plan stratégique de la PAC 2023-2027

[2] Décrite à la page 276 du PS de la PAC 2023-2027

[3] Décrite à la page 274 du PS de la PAC 2023-2027

[4] Décrites aux pages 272 et 273 du PS de la PAC 2023-2027

[5] Décrite à la page 277 du PS de la PAC 2023-2027

[6] Décrit aux pages 344 à 355 du PS de la PAC 2023-2027

[7] Décrit à partir de la page 367 du PS de la PAC 2023-2027

[8] Décrit à partir de la page 381 du PS de la PAC 2023-2027

[9] Les MAEC sont décrites à partir de la page 557 du PS de la PAC 2023-2027

[10] Décrite aux pages 737 à745 du PS de la PAC 2023-2027

[11] Décrite aux pages 790 à 796 du PS de la PAC 2023-2027