Nouveau régime de subventionnement pour l’engagement ou le maintien en fonction d’un agent constatateur communal en matière d’environnement

L’arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale a notamment instauré un nouveau régime de subventionnement pour l’engagement ou le maintien en fonction d’un agent constatateur communal en matière d’environnement.

L’article R 107 de la partie réglementaire du Code de l’environnement stipule qu’une subvention d'un montant maximum de 8.000 euros par an peut être octroyée pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un agent constatateur.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de ce subventionnement sont les suivantes :

1° la commune ou l'association de communes procède à l'engagement de l'agent constatateur dans les six mois de la décision d'octroi de la subvention ou déclare le maintien de l'agent constatateur en fonction ;

2° la commune dispose et joint à sa demande un plan de lutte contre la délinquance environnementale ou un plan local de propreté publique fixant les priorités et la méthodologie ainsi qu'un descriptif des missions prioritaires de l'agent constateur pour lequel elle sollicite la subvention ;

3° la commune procède au minimum à deux campagnes de sensibilisation à l'environnement dans le courant de l'année pour laquelle la subvention est demandée ;

4° la commune est signataire du protocole de collaboration avec le Département de la Police et des Contrôles du SPW ;

5° l'agent constatateur communal subventionné exerce réellement sa fonction à temps plein. Le cas échéant, la subvention peut être accordée si deux agents constateurs exercent leurs missions à mi-temps pour autant que les missions exercées constituent effectivement un temps plein ;

6° l'agent constatateur communal subventionné réalise au minimum huit jours de contrôle de terrain par mois complet presté indépendamment des périodes de congés.

La demande de subvention pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un ou plusieurs agents constatateurs doit être envoyée au Directeur général du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes). Le dossier de demande doit contenir :

1° une copie de la délibération du conseil communal de la commune ou de l'association de communes concernée décidant de l'engagement d'un ou plusieurs agents constatateurs ;

2° une copie du diplôme, visé à l'article D.149, § 1er, alinéa 2, 2° du Code de l’environnement et du document attestant du suivi de la formation, visée à l'article D.149, § 1er, alinéa 2, 3° du Code de l’environnement pour l'agent constatateur pour lequel la subvention est sollicitée ;

3° tout document permettant de justifier le respect des conditions d’octroi de la subvention.

La subvention peut être augmentée d'un montant forfaitaire de 2.000 euros dans le cas où la commune apporte la preuve qu'elle dispose également d'un conseiller en environnement, visé à l'article D.5-1 du Code de l’environnement, d'un référent en bien-être animal visé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2020 établissant un régime d'aide aux communes dans le cadre du bien-être animal et d'un fonctionnaire sanctionnateur communal ou provincial.

S’agissant d’un régime de subventionnement structurel et non ponctuel, il n’y a pas de date limite d’introduction de la demande.