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Modification du Code de l'eau: nouvelles périodes d’épandage des fertilisants

Mis en ligne le 5 Mai 2011

Ce 26 avril 2011 est paru au Moniteur Belge l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l’environnement contenant le Code de l’eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture.

Cet arrêté modifie substantiellement le Code de l’eau et, plus singulièrement, la réglementation encadrant l’épandage des fertilisants.

Dans le but de réduire la pollution des eaux du fait de l’activité agricole, les périodes d’épandage des fertilisants ont été modifiées et sont désormais prévues à l’article 205 du Code de l’eau dont la teneur est reproduite ci-après ainsi que l’annexe XXIII comprenant le tableau récapitulatif.

Art. R. 205 du Code de l’eau:

"Les périodes d’épandage, telles que présentées à l’annexe XXIII, sont réglementées, de la manière suivante.

1° Sur terre arable

L’épandage de fertilisants minéraux, de fertilisants organiques à action rapide et de fumier mou est interdit du 16 octobre au 15 février.

Du 1er juillet au 15 octobre, l’épandage de fertilisants organiques est uniquement autorisé sur pailles enfouies à concurrence d’un maximum de 80 kg d’azote par hectare ou sur des parcelles destinées à recevoir une culture d’hiver implantée à l’automne ou une culture "intermédiaire piège à nitrate".

La culture "intermédiaire piège à nitrates" ne contient aucune légumineuse. Elle est implantée avant le 15 septembre et est détruite après le 15 novembre. Ce couvert est implanté dès que possible après la récolte précédente et recouvre le sol à concurrence de 75 % au moins à un moment donné de sa croissance, sauf dans le cas de circonstances météorologiques exceptionnelles.

2° Sur prairie

L’épandage de fertilisants minéraux, de fertilisants organiques à action rapide à l’exception des restitutions au sol par les animaux au pâturage, ainsi que de fumier mou est interdit du 16 septembre au 31 janvier.

Toutefois, dans le cas de prévisions météorologiques autorisant le respect des articles R. 202 et R. 203, l’épandage de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou est autorisé du 16 janvier au 31 janvier, à concurrence de 80 kg d’azote par hectare au maximum."

Graphique

Le texte intégral est consultable à l’adresse suivante: http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/codeR033.htm

L'auteur

Salvador Alonso Merino

Date de mise en ligne
5 Mai 2011

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