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Délinquance environnementale: assurer aux communes les moyens nécessaires à la protection du cadre de vie

Mis en ligne le 7 Mars 2011

Le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie s’est penché ce 1er mars 2011 sur l'évaluation du décret relatif à la délinquance environnementale.

Ce décret représente un enjeu important pour les pouvoirs locaux, la qualité de vie dans nos villes et communes étant en jeu.

Rappelons tout d'abord que la répression des infractions environnementales n’est pas initialement une mission communale.

A la justice de sanctionner les délinquants. Aux communes de fournir à leurs citoyens un cadre de vie agréable et de veiller à la propreté et la salubrité publiques. 

C'était là les rôles bien établis entre les communes et la Justice.

Malheureusement, ces dernières années, force a été de constater que, par manque de moyens (elle aussi!), la justice était bien défaillante lorsqu’il s’agissait de poursuivre et de sanctionner les contrevenants aux législations environnementales.

Ainsi contraints par la défection de la justice, les pouvoirs locaux se sont retrouvés dans l'obligation d'intégrer à leur arsenal communal un 'outil palliatif': le régime des sanctions administratives communales en matière de délinquance environnementale.

Mais ces 'soins palliatifs' coûtent chers et les communes sont confrontées à un manque criant de moyens qui se traduit notamment par l’impossibilité pour les communes de procéder à de nouveaux engagements voire, même, de maintenir en fonction des agents constatateurs préalablement engagés sur base d’un subside régional, au travers de points APE.

Le renouvellement des points APE est donc absolument nécessaire pour répondre à l'enjeu environnemental. Les communes ne veulent pas perdre les quelques 90 agents constatateurs qu'elles ont déjà formés et qui répondent, avec satisfaction, aux besoins de la population.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie réitère donc à nouveau sa plus vive inquiétude face au financement précaire des agents constatateurs communaux et demande instamment, au Gouvernement wallon, de renouveler les points APE de ceux-ci avant le 31 mars 2011, date d’échéance des points APE.

L’UVCW demande en outre que soit pérennisé leur subventionnement afin que les agents puissent bénéficier d’une sécurité de l’emploi et que les citoyens puissent être assurés du service rendu.
 
L’UVCW souligne également l’importance de garantir aux pouvoirs locaux la possibilité de définir, en fonction des réalités locales, leur politique de prévention que de répression des infractions environnementales conformément au principe d’autonomie communale. Nous nous opposons dès lors à l’idée qui consisterait à justifier l’absence de subvention ou d’aide aux communes par le seul fait qu’elles pourraient s’autofinancer par la perception d’amendes au détriment de la prévention. 

L’Union réclame également que le montant des amendes soit revu à la hausse, afin qu’il soit suffisamment dissuasif, notamment pour certaines infractions dont l’abandon de déchets.

L’Union plaide, enfin, pour une collaboration entre l’Etat fédéral et la Wallonie afin qu’un seul type d’agents communaux soit compétent pour constater toutes les infractions, qu’elles soient incriminées dans un règlement pris sur base du décret délinquance environnementale ou sur base de l’article 119 de la nouvelle loi communale. Les procédures d'infliction des amendes devront également être harmonisées le plus possible afin de simplifier le système de sanctions administratives communales.

L'auteur

Salvador Alonso Merino

Date de mise en ligne
7 Mars 2011

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