Service public d’Assainissement autonome: l’avis de l’Union au Ministre

Il est généralement reconnu, depuis un certain nombre d'années, que les filières d'assainissement autonome ont parfaitement leur place à côté des égouts traditionnels. Celles-ci constituent, de par leur petite taille, une alternative sérieuse et efficace à l'assainissement collectif, dans les zones de faible densité démographique. De fait, la construction d'égouts dans ces zones s'avérerait injustifiée, et ce pour deux raisons. La première est d'ordre financier; la seconde se traduit en termes d'inefficacité environnementale et sanitaire.

En droit wallon, les plans d'assainissement par sous-bassins hydrographiques (PASH) et le Code de l'eau opèrent la transposition de directives européennes. Les PASH découpent chaque partie de la Wallonie en trois zones, à savoir la zone d'assainissement collectif (ZAC), la zone d'assainissement autonome (ZAA) et la zone d'assainissement transitoire (ZT). Le Code de l'eau prévoit, quant à lui, pour chaque zone un régime juridique particulier.

Les ZAC se caractérisent par le fait que ce sont des zones devant être pourvues d’égouts publics, de collecteurs et d’une station d’épuration. Les ZAA peuvent être définies comme les zones dans lesquelles les habitants doivent assurer eux-mêmes, individuellement ou en petite collectivité, l’épuration des eaux usées.

Une grande majorité des ZAC sont désormais, grâce au contrat d’égouttage, équipées d’égouts publics, de collecteurs et de stations d’épuration permettant un traitement efficace des eaux usées domestiques. Celles qui n'en sont pas encore équipées le seront très prochainement. En ZAA, peu d’habitations sont pourvues d’un système d’épuration de leurs eaux usées. Cette situation est problématique tant pour la qualité de l’environnement que pour la santé humaine. Celle-ci est également source de nombreux conflits pour lesquels il est difficile de dégager, avec les moyens actuels une solution satisfaisante.

Les systèmes d’épuration individuelle (SEI) sont installés par  des installateurs dont les connaissances techniques en ce domaine sont parfois fort limitées. La mauvaise exécution des travaux provoque donc de nombreux dysfonctionnements. Le manque de contrôles et d'entretiens des SEI diminue sensiblement l’impact positif que ces derniers auraient sur l’environnement et plus généralement sur la santé.

A l’heure actuelle, la Wallonie se questionne sur l’opportunité de constituer, à l’instar de la France, un service public de l’assainissement autonome (SPAA) dont l’objectif ultime serait de s’assurer, qu’à terme, toutes les habitations situées en ZAA soient équipées d’un SEI en parfait état de fonctionnement.

L’avis de l’UVCW

Dans le cadre de cette réflexion, l’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de porter à la connaissance de Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, l’avis émis par son Conseil d’Administration sur la création d’un SPAA. S’y trouvent développées successivement les modifications législatives que l’UVCW souhaite voir accompagner la création de ce SPAA, les missions qui devraient lui être dévolues et quelques considérations sur son mode de financement.

L’Union a ainsi voulu attirer l’attention du Ministre sur trois éléments en particulier :

- La constitution d’une nouvelle entité juridique semble inopportune. En effet, nous plaidons pour que les missions du SPAA soient assumées par un ou plusieurs acteurs existants qui ont déjà une grande maîtrise des aspects techniques et dont les compétences sont reconnues unanimement en ce domaine.

- Il conviendrait de modifier le Code de l’eau pour offrir la faculté aux communes d’imposer, par voie de règlement, aux habitations existantes dont les rejets posent des problèmes environnementaux, de salubrité publique ou de santé publique, l’installation d’un SEI. Cette faculté ne pourrait, selon l’UVCW, être utilisée qu'à l'égard d'un nombre limité d'habitations, dans le but de régler un problème précis. Un meilleur financement de l’assainissement autonome groupé communal, à l’instar de l’assainissement collectif, devrait être mis en place.

- L’UVCW est d’avis que toutes les habitations devraient être assujetties au CVA. Il faut cependant laisser la possibilité à l’éventuel SPAA de percevoir une redevance pour certains services spécifiques. En outre, en complément à cette source de financement, une redevance devrait être demandée aux fabricants de SEI pour ce qui concerne les frais inhérents à l'agrément de leurs produits (frais administratifs, actualisation de la liste de produits agréés, collecte des données relatives à la performance des SEI agréés, …), ou bien à d’autres acteurs qui bénéficieront directement ou indirectement d’un service à rendre par ce SPAA.