Projet de décret - Adaptation des régimes juridiques de la SWDE et de la SPGE: l’UVCW pour le maintien du principe de primauté communale

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a tout récemment pris connaissance du projet de décret modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, relatif à la gouvernance du secteur de l’eau et à l’adaptation des régimes juridiques de la SWDE et de la SPGE au Code des sociétés et des associations. Ce projet inquiète l’UVCW, dès lors qu’il apparait que la composition du Conseil d’administration de la SWDE évoluerait vers une absence de représentation communale majoritaire garantie. Cet élément n’est mis en évidence ni par l’exposé des motifs, ni par les commentaires des articles modifiés dans le sens de cette évolution. C’est bien l’analyse du dispositif en projet qui mène à cette conclusion.

En effet, alors que l’article D.382 actuel du Code de l’Eau prévoit que « Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital, les communes disposent toujours de la majorité des voix dans les différents organes de gestion de la Société, à l'exception du Comité de direction », l’article 43 du projet de décret modifie l’article D382 en ce sens « Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution des capitaux propres, les actionnaires communaux disposent toujours ensemble de la majorité des voix à l’assemblée générale ».

Le commentaire de l’article 43 précise que l’article D.382 est réécrit afin d’assurer sa conformité par rapport au Code des sociétés et des associations dans lequel la notion de capital a été supprimée. Or, force est de constater que les auteurs du projet vont bien plus loin qu’une simple adaptation aux nouvelles dispositions du Code des sociétés et des associations puisqu’ils suppriment le principe de la primauté communale dans les organes de gestion de la SWDE.

Cette modification est d’autant plus inquiétante que l’article D.366 qui prévoit actuellement que le Conseil d’administration est composé de quatorze administrateurs dont huit sont membres du collège ou du conseil communal d'une commune associée est également modifié par l’article 32 du projet de décret. Celui-ci supprime tout bonnement la référence aux administrateurs communaux, et ce, sans s’en expliquer.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie exprime donc au Parlement wallon sa préoccupation quant à l'approche adoptée, car elle ne permet pas de comprendre immédiatement l'ampleur de cette réforme pour les autorités locales.

L’UVCW sollicite dès lors un amendement des articles 32 et 43 du projet de décret afin d’assurer le maintien du principe de primauté communale au sens des organes de gestion de la SWDE.  Cette primauté se justifie très largement par le fait que la SWDE exerce des missions essentielles de salubrité et de sécurité publiques, lesquelles continuent de relever des responsabilités communales.

L’UVCW estime, par ailleurs, qu’il est indispensable que les communes soient étroitement associées à la définition de la stratégie de la société et de sa politique d’investissement, compétences d’attribution du Conseil d’administration, notamment dans le cadre de la mise en œuvre et l’actualisation du Schéma régional des ressources en eau qui vise à sécuriser leur approvisionnement.