Projet d'arrêté - Code de la gestion des ressources du sous-sol : l’avis de l’UVCW

A la demande de Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Être animal, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance du projet d’arrêté du Gouvernement wallon instituant la partie réglementaire du Code de la gestion des ressources du sous-sol. 

Comme l’UVCW a déjà pu l’exprimer dans l’avis sur la partie décrétale, elle soutient la démarche qui est entreprise de codifier et d’actualiser les législations en matière d’exploration et d’exploitation du sous-sol wallon. L’UVCW regrette toutefois de ne pas avoir pu lire, en parallèle avec la partie réglementaire, la dernière version de cette partie décrétale. 

L’UVCW avait également salué la consécration, par la partie décrétale, de la primauté de la ressource en eau, tout en demandant néanmoins que soit fixée dans les textes la manière dont cette primauté va s’appliquer. Rien n’est malheureusement prévu à ce sujet dans la partie réglementaire. Pire, un des considérants mentionne que la production d’énergie à partir de sources renouvelables relève d’un intérêt qui permettrait de consentir des écarts à la directive cadre sur l’eau. 

L’UVCW rappelle donc que les écarts ne peuvent être consentis que par rapport à l’article 4, paragraphe 7 de ladite directive, et ne comprend pas les impacts concrets de ce considérant dans les dispositions de l’arrêté. L’UVCW remarque également qu’il n’y a pas d’ordre de priorité fixé entre les différentes formes d’exploitation des ressources du sous-sol, selon leur caractère durable ou non. Le plan stratégique est à cet égard important.

L’UVCW est, par ailleurs, préoccupée par le fait que tant la partie décrétale que la partie réglementaire ne prévoient pas de façon explicite un soutien aux communes pour la prise en compte des contraintes liées au sous-sol et aux divers permis délivrés sur base du Code du sous-sol dans le cadre de l’exercice de leurs compétences propres, singulièrement la délivrance des permis d’urbanisme et d’environnement.

Il paraît donc nécessaire que les communes aient un accès direct à l’ensemble des données de la banque de données relatives au sous-sol et qu’il soit prévu dans le code que, sur base d’une cartographie adéquate et actualisée (sur le modèle des zones de consultation de la DGRIGM), les communes puissent solliciter l’avis de la Direction des risques industriels, géologiques et miniers sur la compatibilité des projets qu’elles doivent autoriser non seulement  avec l’existence de cavités naturelles ou anthropiques, mais également avec l’exploitation en tant que telle des diverses activités couvertes par le Code du sous-sol. A cet égard, l’article R.IV.35-1 du CoDT pourrait utilement être modifié en ce sens.

En ce qui concerne la contribution annuelle due aux communes, l’UVCW s’interroge sur la manière dont la valeur T a été fixée dans la mesure où aucune méthodologie n’est expliquée (cela vaut également pour les indemnisations et la contribution au fonds). L’UVCW continue, par ailleurs, à demander que l’utilisation des voiries communales soit prise en compte et qu’un facteur relatif au nombre de kilomètres de voirie communale utilisée pour le charroi soit ajouté.

Enfin, au niveau des nouvelles rubriques de classement, l’UVCW insiste pour que la partie décrétale (modifications du décret relatif au permis d’environnement) identifie clairement les rubriques qui relèvent de la compétence d’exception du fonctionnaire technique. Par ailleurs, la rubrique relative au stockage de biens ou de produits dans une cavité paraît imprécise (pas de quantité, de nature, etc.).

Le lecteur trouvera, pour le reste, quelques remarques par article :

• à l’article R.VII.2-2, l’UVCW ne comprend pas pourquoi l’usage agricole fait l’objet d’un traitement spécifique, alors que des servitudes sur des terrains ayant d’autres affectations peuvent être autant, voire plus, pénalisantes. En outre, l’UVCW estime que les dérogations aux interdictions visées à l’article R.VII.3-1 ne doivent pas dépendre de la volonté du demandeur mais du permis exclusif;
• àl’article R.IX.7-3, l’énumération est tantôt alternative, tantôt cumulative, ce qui ne facilite pas la compréhension.