Avant-projet d'arrêté – Permis d’environnement - Procédure et mesures d'exécution : l’avis de l’UVCW

A la demande de Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l’avant-projet d’arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

L’UVCW remarque tout d’abord que l’AGW prévoit l’entrée en vigueur du décret du 24 mai 2018 et rend ainsi notamment possible l’introduction d’une demande de permis et son traitement par voie électronique. Si l’UVCW salue l’opérationnalisation de la dématérialisation en matière de permis d’environnement, particulièrement au vu du nouveau décret qui accroit les échanges de données entre exploitants et autorités, elle demande que les communes soient formées à l’utilisation de ces nouveaux outils informatiques en pratique et disposent du temps nécessaire pour ce faire, ainsi que pour assurer l’interopérabilité avec leurs propres outils. L’UVCW s’est dite à disposition pour organiser des formations à destination des communes à ce propos.

En ce qui concerne l’autocontrôle, l’UVCW estime que le délai de 5 ans, pour la transmission de la partie 1 de l’annexe y relative pour tous les établissements, est un délai trop long qui réduit la portée de cette nouvelle obligation d’autocontrôle. Le délai de 3 ans initialement prévu paraît donner davantage d’effet utile à celle-ci. Une différenciation devrait à tout le moins être faite en fonction des incidences des établissements. Il serait également opportun d’unifier le vocable utilisé et de choisir entre monitoring ou autocontrôle.

Par ailleurs, le délai maximum de 10 ans, endéans lequel les établissements existants seront soumis à l’autocontrôle, paraît particulièrement long, surtout si on y ajoute le délai de 5 ans précité et particulièrement si on tient compte du fait que, dans les établissements existants, nombreux sont ceux dont le permis arrive à échéance et dont l’actualisation des conditions d’exploitation ne se fera pas avant plusieurs années. Il est indispensable que les établissements existants en attente d’actualisation fassent l’objet d’une surveillance minimale en contrepartie de ce qu’ils continueront à fonctionner au-delà du terme de leur permis initial sans autre formalité.

L’UVCW a, enfin, tenu à rappeler qu’il avait été évoqué, lors de la Task-force, une actualisation de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 juillet 2002 qui détermine les établissements classés ainsi que leur classe. L’UVCW estime que cette actualisation est importante et devrait être menée prochainement en y associant la Task-force.