Rôle et fonctionnement des Conseils cynégétiques

Répartition

Le territoire wallon est réparti entre 49 conseils cynégétiques agréés. Seize conseils sont principalement dédiés au petit gibier, 22  au grand gibier et 11  sont mixtes.

Conditions d’agrément

Les modalités d’agrément et de fonctionnement des Conseils Cynégétiques sont l’objet d’un arrêté du Gouvernement wallon datant du 27/02/2014. Afin de pouvoir être agréé, un conseil cynégétique doit en effet respecter un certain nombre de conditions d’agrément repris dans cet AGW.

Le Conseil Cynégétique doit être constitué en ASBL dont le but social principal est la coordination de la gestion cynégétique sur un ensemble de territoires de chasse regroupés au sein d’un espace territorial donné (limites arrêtées par le Ministre). Certains conseils sont subdivisés en secteurs et sous-secteurs.

Les statuts du conseil doivent notamment

• permettre l’adhésion à tous les titulaires d’un droit de chasse sur son espace territorial
• attribuer à chacun des membres une voix délibérative au sein de l’Assemlée Générale : 1 territoire = 1 voix
• prévoir au sein du Conseil d’Administration une représentation équilibrée d’au moins 3 catégories de territoires de chasse en termes de superficie
• ouvrir les organes de décision (AG et CA) à au moins 1 propriétaire forestier, au moins 1 agriculteur et au moins 1 représentant des personnes morales de droit public propriétaires de bois ou de plaines dans l’espace territorial du CC, choisi sur une liste d’au moins 2 candidats (proposée par l’UVCW pour le représentant des personnes morales de droit public)
• inviter le DNF (directeurs et chefs de cantonnement) lors des AG et CA en vue d’une participation à titre consultatif
• prévoir l’approbation d’un règlement d’ordre intérieur (ROI) par l’AG
• reprendre dans ce ROI notamment les informations suivantes:
  • Les modalités d’élaboration et d’exécution d’un plan de tir commun pour la chasse au cerf et/ou les règles de tir communes pour d’autres espèces gibiers (lièvre, perdrix)
  • L’évaluation de la saison de chasse (rapport d’activités annuel)
  • La fixation des modalités de recours des membres dans le cadre des plans de tir cerf
  • L’organisation de la commande et de la distribution des bracelets de traçabilité
  • L’incitation des membres à contribuer à un équilibre « gibier flore » et encouragement à la prévention et la médiation en matière de dégâts de gibier
  • L’obligation des membres à organiser la recherche au gibier blessé
• déterminer les sanctions en cas d’irrespect du ROI par un membre (sanctions financières possibles ou exclusion du membre)

Les statuts et le ROI ne peuvent prévoir des dispositions permettant

• de restreindre les périodes de chasse du sanglier, cerfs non boisés, daim et mouflon
• d’exclure un membre plus de 2 années consécutives

Rapport d’activités

Chaque année, les conseils cynégétiques doivent élaborer un Rapport d’activités annuel, le faire approuver par le CA et le transmettre au Directeur du DNF pour le 31 octobre de l’année n+1.

Ce rapport reprend les informations suivantes :

• les enjeux et espèces « clés »
• le nombre de territoires et leur cartographie
• l’abondance des populations (estimations des densités)
• les règles de gestion communes
• les prélèvements et mortalités (chasse, destruction, autre)
• les dégâts de gibier (nombre de demandes et estimation des montants)

Rencontre Ruralité

Chaque année, le Directeur DNF organise une réunion rassemblant les membres du conseil cynégétique et des représentants locaux des acteurs de la ruralité qui se sont fait connaître auprès de lui. Cette réunion a pour objet une concertation entre les membres du conseil cynégétique et les représentants locaux des acteurs de la ruralité concernant l'exercice de la chasse et la gestion des populations gibiers, et ce en vue d'assurer une meilleure cohabitation entre ces différents utilisateurs de l'espace rural et forestie. C’est l’occasion également pour le conseil de présenter son rapport annuel. Parmi les acteurs de la ruralité invités, on peut retrouver les associations de propriétaires, d’agriculteurs, de protection de la nature, d’activités socio-récréatives de la forêt.

Si le Directeur DNF devait constater qu’un conseil cynégétique ne remplit plus les conditions d'agrément ou ne devait plus assumer correctement ses missions, l'inspecteur général peut, après avoir entendu les représentants du conseil cynégétique, suspendre ou retirer l'agrément pour une durée qu'il fixe.

Les 5 espèces classées en « Grand gibier »

Exemple: Plan de tir au Cerf

Actuellement, il n’existe qu’un plan de tir légal concernant l’espèce cerf uniquement (AGW  22/04/1993) ce qui parait logique vu son grand domaine vital

Le texte de loi en son article 1er quater précise que c’est le plan de tir qui détermine le nombre d’animaux (par sexe ou par type) qu’on peut tirer (maximum) et qu’on doit tirer (minimum).

 La procédure d’attribution est définie de la manière suivante :

• Demande par le titulaire du droit de chasse ou le conseil cynégétique Délai : 20 mai
• Attribution par le Directeur du DNF territorialement compétent Délai : 20 juin
• Recours possible Délai : dans les 10 jours suivant la notification
• Décision du Ministre statuant sur les recours après avoir pris l’avis d’une commission Délai : 14 septembre

Cette commission analysant les recours se compose de

• 3 représentants du DNF
• 2 représentants de la Fédération des chasseurs au grand gibier
• 2 membres du Conseil supérieur wallon de la chasse

L’exécution des plans de tir est soumise à des mesures de contrôle via l’apposition d’un bracelet avant le transport et l’établissement d’un constat de tir sur base du modèle repris ci-dessous.

Les 4 espèces classées en « petit gibier »

Exemple du plan de gestion « Perdrix » 

L’état de conservation de l’espèce Perdrix est jugé (très) défavorable. Pourtant il existe un paradoxe à savoir que la chasse peut constituer une forte incitation à gérer les habitats et influer sur d’autres facteurs qui participent au déclin de la population

L’AGW quinquennal d’ouvertures 2016-2021 a été attaqué au Conseil d’Etat, recours qui a débouché sur l’interdiction de la chasse à la perdrix grise à partir du 1^er juillet 2020 via l’Arrêt du 25 octobre 2019.

Un nouvel AGW 2020-2025 (également attaqué mais le conseil d’E a rejeté la suspension) a permis de ré-autoriser la chasse à la perdrix. A partir de la saison cynégétique 2021-2022, la chasse de la perdrix grise n’est plus autorisée que sur les territoires associés en un conseil cynégétique agréé et disposant d’un plan de gestion triennal de l’espèce approuvé par la Directrice Générale du SPW ARNE. Les modalités d’introduction et d’approbation des plans de gestion « Perdrix » sont définies par un Arrêté ministériel du 10 juin 2021.

Ce plan de gestion doit comprendre au minimum :

• la délimitation d’unités de gestion (UG) au sein de l’espace territorial du CC ;
• la méthode suivie dans chaque UG pour évaluer la population des perdrix grises présentes au printemps, avant la reproduction ;
• la méthode suivie dans chaque UG pour évaluer le succès de la reproduction ;
• la politique suivie en matière de lâcher de perdrix grises ;
• les normes de prélèvements imposées par le CC à ses membres ;
• une évaluation de la qualité des habitats pour la perdrix grise de chaque UG et les mesures envisagées en vue de les restaurer ou de les améliorer ;
• les mesures prises afin de réguler les prédateurs de la perdrix grise.

Durant la saison 2021-2022, 19 plans de gestion « 2021-224 » ont été approuvés et 1 plan de gestion a été refusé.

La saison 2022-2023 malgré l’abandon de 2 conseils cynégétiques sera suivie par les 17 Conseils Cynégétiques restants. Pour la plupart, ils ont renoncé à leur plan « 2021-2024 » tout en rentrant un nouveau plan amélioré « 2022-2025 ».

Le point délicat relevé par rapport à ces plans de gestion concerne les lâchers. Ceux-ci doivent rencontrer uniquement des besoins de repeuplement ce qui diffère des lâchers de tirs. Aucune chasse à la perdrix n’est autorisée l’année du lâcher (si lâcher il y a) et les oiseaux lâchés doivent être bagués.

Chaque année, les conseils participants doivent rentrer pour le 1^er juin un rapport annuel relatif à la mise en œuvre du plan de gestion « Perdrix » ; le premier rapport étant celui de la saison 2021-2022.

Ce rapport d’activité doit reprendre :

• l’évaluation du nombre moyen de couples reproducteurs/100 ha ;
• l’évaluation du succès de la reproduction ;
• le nombre d’oiseaux lâchés, la superficie du territoire et l’époque à laquelle les lâchers ont eu lieu et ce pour chaque territoire ayant procédé à des lâchers;
• les prélèvements de perdrix grises, en distinguant le cas échéant les oiseaux sauvages et les oiseaux lâchés ;
• les améliorations de l’habitat en faveur de la perdrix ;
• les prélèvements des prédateurs de la perdrix, en distinguant les espèces concernées et les méthodes utilisées.

Auteur: Mr Jérôme Widar, SPWARNE - DNF – Direction Chasse et Pêche