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Enquête publique: absence d'obligation communale durant sa suspension

Mis en ligne le 28 Juillet 2010

Le Code wallon de l’environnement prévoit la suspension de l’enquête publique entre le 16 juillet et le 15 août ainsi qu’entre le 24 décembre et le 1er janvier. Il est légitime, en pleine période de suspension, de s’interroger sur les incidences concrètes de cette dernière.

Ainsi que nous avons eu l’occasion de le rappeler dans une actualité du 25 juin 2010, la suspension de l’enquête publique se répercute sur les délais impartis aux différentes instances et autorités pour rendre leur avis ou décision. Ces délais se voient donc prolongés d’une durée identique à celle de la période de suspension.

Se pose également la question des obligations qui s’imposent aux communes en tant qu’organisatrices de l’enquête durant cette période. A notre estime, ces obligations sont nulles. Le Code de l’environnement vise en effet la suspension de l’enquête et pas seulement de la durée de celle-ci. Il en résulte notamment que les communes ne doivent pas tenir de permanence ni recueillir les observations verbales pendant la suspension. Toute initiative prise en sens contraire ne serait cependant pas de nature à vicier la décision finale dès lors qu’elle répondrait à la finalité du droit de la participation du public en matière d’environnement.

Enfin, il paraît opportun d’insister sur le fait que les réclamations écrites envoyées et/ou reçues durant la période de suspension n’en sont pas moins recevables.

Cette lecture du code est partagée par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie.

L'auteur

Anne Wiliquet

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Date de mise en ligne
28 Juillet 2010

Auteur
Anne Wiliquet

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