Avant-projet de décret relatif à l’infrastructure d’information géographique wallonne: l’Union rappelle à la Région les besoins des communes

Le Gouvernement wallon établit un avant-projet de décret relatif à l’infrastructure d’information géographique wallonne, transposant la directive 2007/2/CE.

Cet avant-projet de décret a pour objet l’établissement d’une infrastructure d’information géographique et l’organisation de la géomatique en Région wallonne. Il prévoit qu’une infrastructure d’information géographique, dite InfraSIG, sera mise en place par le Gouvernement wallon. InfraSIG contiendra les données géographiques, les séries de données et les services de données géographiques, ainsi que les données (dites métadonnées) qui y sont liées.

Il s’agit donc concrètement de rassembler les informations géographiques dont dispose la Région, principalement, dans le portail InfraSIG, et d’assurer leur interopérabilité et un ensemble de services aux utilisateurs, dont les communes.

Les données détenues par une commune, une province ou une intercommunale, ou au nom de celles-ci, ne sont pas visées par le décret et ne seront donc pas disponibles dans InfraSIG, sauf si des dispositions décrétales ou réglementaires en imposent la collecte ou la diffusion. L’Union des Villes et Communes de Wallonie a attiré l’attention du Gouvernement wallon sur le fait que certaines données cartographiques détenues par les communes (données relatives à la voirie vicinale, registres d’autorisations, données relatives aux impétrants, …) pourraient, si elles étaient visées par le décret, se révéler problématiques pour les pouvoirs locaux et a demandé à la Région d’élargir le champ des exceptions à l’ensemble des données communales, à tout le moins jusqu’à ce que les règles d’interopérabilité soient définies et que les investissements nécessaires à la mise en œuvre du décret soient connus.

Le décret prévoyant la mise en place, par la Région wallonne, de services en matière de données géographiques, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a profité de l’avant-projet de décret pour rappeler les besoins des pouvoirs locaux en matière d’information géographique, à savoir notamment:

 - en matière d’informations urbanistiques tout d’abord, les communes et notaires devraient pouvoir bénéficier de l’accès à l’interface mise en place par l’Administration régionale de manière à supprimer, ou à tout le moins à diminuer, la charge administrative de collationnement de données. La mise en place d’une plateforme informatique accessible aux administrations régionales et locales permettra la suppression des doublements de traitement des dossiers (repérage unique, vérification de la complétude des dossiers, etc.). Ce système couplé à une introduction du volet administratif des dossiers par le biais d’une interface informatique permettra aux administrations concernées de se recentrer sur l’analyse du fond des dossiers, au bénéfice des demandeurs;

- en matière de planification ensuite, la mise en place d’un socle de diagnostic du territoire communal, permanent, qui serait commun à la plupart des outils de planification (schémas de structure ou locaux, programme communal de développement rural, plan communal d'aménagement, plan communal de mobilité, …) permettrait de diminuer la durée et le coût de la phase d’analyse. Ce socle de diagnostic ne devrait être complété que par les aspects spécifiques à la thématique planifiée;

- en matière d’environnement enfin, la dématérialisation du permis d'environnement, permettant de simplifier les procédures pour le citoyen et d'améliorer l'information des acteurs tout au long du processus de décision, devrait être mise en place et prévoir un ensemble de services aux pouvoirs locaux en fonction de leurs besoins et, notamment, la mise en place par la Région d’un registre informatisé "centralisé" des permis d’environnement.

L’Union en a profité pour réclamer la cohérence des outils mis en place, ainsi que l’interopérabilité des outils, bases de données et services de données fournis par la Région wallonne.