Modification du décret du 31 janvier 2019 relatif à la qualité de l’air intérieur

Un décret du 8 février 2024 est venu modifier le décret du 31 janvier 2019 relatif à la qualité de l’air intérieur.

Ce dernier décret, très partiellement entré en vigueur posait des problèmes pratiques d’applicabilité et nécessitait plusieurs adaptations.

Les principales modifications apportées consistent à élargir la portée du décret aux facteurs physiques et plus particulièrement les ondes électromagnétiques, à confier aux provinces les missions d’évaluation visées dans le décret, à préciser les modalités de l’évaluation du milieu intérieur pour les logements, et à sortir les bâtiments accessibles au public du champ d’application du décret (ne subsiste plus que l’évaluation de la qualité de l’air des logements, sur avis médical).

L’entrée en vigueur complète du régime est subordonnée à l’entrée en vigueur de l’AGW exécutant le décret.

Au niveau des infractions, seule subsiste l’infraction de 3^ème catégorie pour non-respect de l’article 4 (interdiction de fumer à l’intérieur d’un véhicule en présence d’un enfant mineur). Cette infraction n’est pas susceptible de poursuites pénales et ne peut faire l’objet que de sanctions administratives. Elle peut être reprise dans un règlement communal conformément à l’article D 197 du Code de l’environnement. Cette incrimination ne va pas sans poser question dès lors qu’une loi fédérale de 2019 érige déjà en infraction le fait de fumer dans un véhicule couvert en présence d’une personne de moins de 16 ans. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs estimé que la Région, en établissant cette infraction, avait outrepassé ses compétences dans la mesure où il est davantage question de santé publique.