De nouvelles obligations pour les fournisseurs d’eau

Un décret du 20 avril 2023 ainsi qu’un AGW du 1^er juin 2023 ont apporté des modifications importantes au Code de l’eau en matière d’eaux destinées à la consommation humaine afin d’assurer la transposition de la Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020. 

Dans le cadre d’une approche basée sur les risques, ces deux textes créent une série d’obligations nouvelles pour les fournisseurs d’eau parmi lesquelles on citera notamment : 

• L’obligation de participer à l'évaluation des risques liés aux zones de captage pour des points de prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine qui relèvent de leur système d'approvisionnement (art.  D 185 et R. 251bis/2 par. 1^er du Code de l’eau).
• L’obligation d’évaluer et de gérer les risques liés au système d’approvisionnement (art. D186 et R. 251bis/5 du Code de l’eau) à partir du 1^er janvier 2027.
• L’obligation d’établir et de mettre en œuvre un programme annuel de contrôle permettant de vérifier régulièrement que les eaux destinées à la consommation humaine répondent notamment aux valeurs paramétriques fixées à l’annexe XXXI (art. D 188 et R 255 du Code de l’eau). Le premier programme de contrôle doit porter sur l'année 2024. Cette obligation de contrôle n’est pas nouvelle, mais les paramètres sur lesquels elle porte sont désormais plus nombreux.
• L’obligation d’informer les usagers au moins une fois l’an sur la qualité de l’eau distribuée (art. D 193 du Code de l’eau) qui comporte désormais davantage d’éléments à communiquer (art D 193 du Code de l’eau).

Le décret confie également au Gouvernement le soin de réaliser une analyse générale des risques potentiels associés à des installations privées de distribution ainsi qu'à des produits et matériaux y afférents. Cette analyse générale doit être réalisée au plus tard le 12 janvier 2026 et doit mettre en évidence les risques potentiels associés à ces installations privées de distribution ainsi qu'à des produits et matériaux y afférents. Le Gouvernement devra déterminer un programme de surveillance dans ce cadre pour les lieux prioritaires identifiés qui pourra comporter une obligation d’autosurveillance et de communication des résultats pour les exploitants concernés.

Par ailleurs, l’article D 180, paragraphe 2 du code prévoit une habilitation au Gouvernement pour prendre les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l'accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, en particulier les groupes vulnérables et marginalisés. Dans ce cadre, il pourra notamment lancer un appel à projets pour soutenir les mesures visant à garantir l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine pour les groupes vulnérables et marginalisés. Les dépenses admissibles porteront sur l'installation d'une fontaine d'eau destinée à la consommation humaine ou d'autres équipements permettant d'accéder à l'eau destinée à la consommation humaine, dans des lieux publics désignés par le Gouvernement.

Code de l’eau coordonné : partie décrétale  partie réglementaire