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Décret délinquance environnementale: l’Union questionne le Gouvernement quant au champ d’application et au subventionnement des agents constatateurs

Mis en ligne le 12 Mars 2010

Afin de permettre une lutte efficace contre la délinquance environnementale, le législateur a adopté le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement, dont la teneur a été intégrée dans le Code de l’environnement.

L’un des axes essentiels du régime organisé par ce décret réside dans la compétence reconnue aux communes d’adopter un règlement assorti de sanctions administratives et de procéder à l’engagement d’agents constatateurs.

Il s’agit d’une avancée importante, mais dont il est essentiel d’évaluer le fonctionnement sur le terrain afin de procéder, le cas échéant, aux ajustements requis. L’évaluation du régime organisé par le décret du 5 juin 2008 est d’ailleurs sollicitée dans le Mémorandum Environnement de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Au demeurant, la déclaration de politique régionale vise également la réalisation de cette évaluation d’ici le premier semestre 2011.

Compte tenu de cette perspective, seules des corrections paraissent pouvoir être apportées, dans l’intervalle, au régime de délinquance environnementale.

Dès lors, l’extension de son champ d’application apparait peu opportune à l’Union, et ce alors que le dispositif va être évalué prochainement. A cet égard, relevons plus précisément que l’inclusion dans ce champ d’application des règlements et décisions européens apparaît d’autant moins opportune qu’elle aurait pour conséquence, en pratique, d’imputer aux communes, surchargées et ne disposant pas nécessairement des compétences requises, le poids de la vérification du respect de ces règlements et décisions. En outre, il semble que cette modification s’écarte grandement de l’esprit initial du décret, lequel avait pour objectif de permettre aux communes de lutter contre les actes de délinquance environnementale dans le cadre du maintien de la salubrité publique.

Par ailleurs, l’état des finances communales est tel que l’engagement d’agents constatateurs se voit en pratique conditionné à la possibilité pour les communes de bénéficier d’un subventionnement. Le Code de l'environnement prévoit à ce sujet que "le Gouvernement peut octroyer une subvention lorsqu'une commune, une intercommunale ou une association de projet en fait la demande pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un agent, dans les limites des crédits budgétaires disponibles".

Cet article a, dans un premier temps, été exécuté dans le cadre de l'appel à projet diffusé dans les communes dans le courant du mois d'octobre 2008, lequel proposait à ces dernières de solliciter des points APE pour l'engagement de nouveaux agents chargés de la constatation des infractions.

Si on ne peut que se réjouir du principe même de l’initiative ainsi prise, elle appelle toutefois les deux observations suivantes. Tout d’abord, le bref laps de temps accordé aux communes pour répondre à l’appel à projet lancé n’aura, selon toute vraisemblance, pas permis à l’ensemble des communes intéressées d’en bénéficier. Ensuite, le subventionnement opéré présente une durée de validité limitée à 24 mois, ce qui pose la question de sa pérennité.

Au demeurant, l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 a également prévu la possibilité, en son article 13, d'octroyer des subventions pour l'engagement ou le maintien à l'engagement d'agents constatateurs. Néanmoins, l'article 22 de ce même arrêté prévoit toutefois que "la subvention des actions visées à l'article 13 entre en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement".

Afin d’assurer le bon fonctionnement du régime ainsi que son accessibilité pour l’ensemble des communes qui entendraient s’engager dans la démarche, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a donc demandé instamment au Gouvernement wallon de bien vouloir activer au plus tôt le subventionnement prévu et d’assurer la pérennité des engagements déjà réalisés.

L'auteur

Anne Wiliquet

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Date de mise en ligne
12 Mars 2010

Auteur
Anne Wiliquet

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