Législation européenne et wallonne en matière d'évaluation et gestion des risques d'inondation

Les inondations sont des phénomènes naturels qui, bien souvent, ne peuvent être empêchés. Des actions peuvent cependant être menées afin de réduire leur fréquence et leur intensité et ainsi, par la même occasion, diminuer l'impact négatif que celles-ci pourraient avoir sur les personnes, l'environnement et les biens.

Il est désormais indéniable que les activités humaines, telles que l'agriculture, la construction de bâtiments et d’infrastructures modifiant la structure du sol ainsi que la mauvaise qualité écologique des cours d'eaux, amplifient les conséquences désastreuses des inondations sur notre société. 

Les pouvoirs publics, tant au niveau européen que régional, ont bien conscience de cette problématique et ont pris les devants en développant par exemple des outils de détermination des zones à risques et en imposant des règles urbanistiques adaptées aux zones concernées par des inondations fréquentes.

La publication au Moniteur belge le 4 mars 2010 du décret de la Région wallonne du 4 février 2010, prévoyant la transposition de la directive 2007/60 sur l'évaluation et la gestion des risques d'inondation, vient en outre étoffer la législation antérieure en ce domaine.

Au niveau européen

Deux directives méritent une attention particulière en cette matière. La directive 2000/60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 (ci-après, Directive-Cadre Eau) instaure une politique communautaire de gestion durable de l'eau. Elle met notamment l'accent sur la prévention de toute dégradation supplémentaire des écosystèmes aquatiques et la promotion d'une utilisation durable de l'eau. Incidemment, la directive a aussi pour ambition d'atténuer les effets des inondations et des sécheresses en imposant aux États membres le respect de certaines pratiques visant à garantir la qualité des cours d'eau européens et en mettant en place une obligation de coordination des politiques des États membres en matière de gestion des bassins hydrographiques.

La directive 2007/60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 traite, quant à elle, plus spécifiquement de la problématique des inondations sous l'angle des conséquences et de la gestion des risques sous-jacents.

Cette directive s'articule autour de trois axes. Tout abord, les États membres doivent procéder à une évaluation préliminaire des risques d'inondation. Ensuite, ils doivent élaborer des cartes des zones inondables. Enfin, il est demandé aux États membres d'établir des plans de gestion des risques d'inondation. Ces plans doivent définir les objectifs appropriés en matière de prévention des risques d'inondation pour les zones répertoriées comme à risques et doivent impérativement comprendre les mesures pour atteindre ceux-ci.

Au niveau de la Région wallonne

L’arsenal wallon de lutte contre les inondations se décline essentiellement en un plan et en la transposition de la directive 2007/60.

La Région wallonne, en 2003 déjà, a adopté le Plan de prévention et lutte contre les inondations et leurs effets sur les sinistrés (plus communément appelé le plan "PLUIES"). Ce plan contient cinq objectifs principaux:

• améliorer la connaissance des risques de crues et d’inondations;
• diminuer et ralentir le ruissellement des eaux sur le bassin versant;
• aménager les lits des rivières et des plaines alluviales en tenant compte des aléas météorologiques et hydrologiques;
• diminuer la vulnérabilité dans les zones inondables;
• améliorer la gestion de crise en cas de catastrophe.

En 2006, un premier bilan de ce plan a été dressé par le Ministre-Président du Gouvernement wallon et par le service d'études hydrologiques. Celui-ci a été l'occasion de répertorier les aides aux personnes sinistrées lors des inondations (aides aux PME, chômeurs mis au travail dans le cadre du nettoyage des communes sinistrées, ...) et de mettre en évidence les problèmes de l'habitat permanent dans les zones inondables. Ce plan doit être salué puisqu’il a permis de mieux connaître la situation des inondations en Wallonie sans toutefois avoir, à ce jour, un volet opérationnel complet.

Le Parlement wallon, le 4 février dernier, a adopté le décret transposant la directive 2007/60. Ce décret ne prévoit pas, contrairement à ce que préconisait la directive, d'évaluation préliminaire de la situation étant donné que la Région wallonne, par ailleurs désignée comme autorité au sens de la Directive-Cadre Eau, a considéré que l'ensemble du territoire constitue une zone pour laquelle il existe des risques d'inondation.

De par l'élaboration en 2003 du plan PLUIES, une partie des mesures prévues par ce décret et imposées par la directive a déjà vu le jour. C'est notamment le cas de l'élaboration des cartes d'inondation qui, moyennant éventuellement de légères adaptations sont déjà établies et par ailleurs disponibles sur le site officiel de la Région.

Il reste cependant au Gouvernement de la Région wallonne à élaborer et définir les plans de gestion des risques de zones inondables. Ces plans auront un impact sur les pouvoirs locaux et de ce fait l’Union des Villes et des Communes demande à être associée à l’élaboration de ceux-ci.

Impacts sur les communes

Suite aux récentes intempéries qui ont frappé la France et qui ont fait une cinquantaine de victimes, les politiques des communes françaises en matière de prévention des inondations ont été fort décriées.

En Belgique, les communes sont, quant à elles, encadrées à plusieurs niveaux. D’abord, des normes urbanistiques empêchent la construction d’habitation en zones inondables. Elles ont également la charge d’entretenir de manière efficace les cours d’eau non navigables de classe 3. Enfin, elles doivent mettre tout en œuvre afin d’assurer la sécurité et la salubrité publique. 

La directive européenne 2007/60 et maintenant le décret du 4 février 2010 impose à la Région wallonne l’élaboration de plans de gestion des risques d’inondation. Ceux-ci auront, sans aucun doute, un impact sur les obligations des communes puisqu’en tant qu’autorité de proximité, elles sont prioritairement sollicitées par les citoyens en cas d’inondations.

Compte tenu de toutes les tâches qui sont déjà assumées par les communes et celles qui leur seraient imposées par les plans de gestion, il serait opportun que la Région wallonne, en élaborant les plans de gestion des risques d'inondation, prenne en compte les éventuels coûts supplémentaires qui devraient être supportés par les pouvoirs locaux et que des moyens financiers et humains supplémentaires soient, en cas de besoin, mis à disposition de ceux-ci afin qu’ils puissent mener une politique de prévention efficace.