Assouplissement possible dans le calcul des coûts de gestion des déchets

L’UVCW a été avertie d’un projet de décret budgétaire qui permettra aux communes qui le souhaitent de ne pas répercuter dans le coût-vérité 2025 les hausses conjoncturelles par rapport au coût-vérité 2024. Cette mesure avait été déjà proposée aux communes les deux années précédentes.

Le texte en projet est libellé comme suit :

Art. 72

L’article 61 du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« A la condition que le taux de couverture des coûts de gestion des déchets ménagers soit maintenu entre 95 % et 110 %, les communes qui estiment ne pas pouvoir répercuter dans le coût-vérité 2025 les hausses conjoncturelles par rapport au coût-vérité 2024 sont cependant considérées comme ayant respecté le présent article et ses mesures d’exécution et ce notamment pour l’octroi en 2025 des subventions visées aux articles 22, 30 et 31 du présent décret. Cette faculté ne crée cependant aucun droit à une quelconque compensation régionale dans le chef des communes qui en feraient l’usage ».

Le décret n’a pas encore été voté au Parlement mais il est assez probable que la disposition soit adoptée. Les communes sont invitées par l’Administration à prendre leurs dispositions dès cette semaine.

Afin de permettre l’application de la décision du Gouvernement wallon de ne pas répercuter les hausses conjoncturelles, les communes qui souhaitent profiter du mécanisme doivent prendre contact avec l’Administration avant le 6 décembre afin de déterminer le montant fictif qui sera ajouté aux recettes du coût-vérité budget 2025 dans le but de compenser les hausses tarifaires liées à la conjoncture actuelle.

Les règlements-taxes relatifs aux déchets ménagers devront ensuite repasser au Conseil communal pour fixer le taux de couverture et éventuellement modifier le montant de la taxe (tout en restant dans un taux de couverture   de 95-110 %). Au vu des délais de tutelle et de publication, les règlements-taxes devront être transmis obligatoirement à la tutelle pour le 13 décembre au plus tard.

Renseignements :

Formulaire coût-vérité : valerie.gailly@spw.wallonie.be - Tutelle : philippe.knapen@spw.wallonie.be