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Développement durable: la police des établissements classés

Mis en ligne le 1er Janvier 2013

Le permis d’environnement, en ce qu’il permet d’appréhender l’ensemble des impacts d’une activité donnée sur son milieu, qu’elle soit artisanale,commerciale, agricole ou industrielle, constitue l’outil par excellence de prévention et de réduction des atteintes à l’environnement dans ses différentes composantes (air, sol, eau) dans le but de concilier le développement économique et la qualité du cadre de vie. La commune est investie de longue date de l’exécution de la police des établissements classés, actuellement réglementée par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et ses arrêtés d’exécution. Elle est l’autorité compétente pour recevoir les déclarations environnementales et les demandes de permis d’environnement. Cette responsabilité se concrétise par la possibilité qu’a la commune de refuser l’octroi du permis lorsqu’elle considère que l’activité est trop attentatoire à l’environnement, par la faculté qu’elle a d’imposer au demandeur de permis des conditions particulières d’exploitation qui visent à limiter les impacts négatifs de l’activité sur les ressources naturelles et, enfin, par sa mission de surveillance des établissements classés présents sur son territoire.

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L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
1er Janvier 2013

Auteur
Arnaud Ransy

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