Mouvements de terres en zone « pêche » : balises juridiques et conditions de recevabilité

La gestion des mouvements de terres en Wallonie est strictement encadrée par le Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols (ci-après, « Décret Sols ») et par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion des terres (ci-après, « AGW Terres »). Lorsqu’un terrain est situé en zone « pêche » selon la Banque de Données de l’État des Sols (BDES), des obligations particulières s’imposent.  

Cette FAQ vise à clarifier la réglementation applicable à trois situations fréquemment rencontrées en pratique : les mouvements de terres à l’intérieur d’une parcelle située en zone « pêche », les mouvements entre plusieurs parcelles « pêche », y compris celles sans certificat de contrôle du sol, ainsi que les mouvements entre une parcelle « pêche » et une parcelle « blanche ». Les modalités d’évacuation des terres hors du site d’origine sont également abordées. 

1. Le cadre de référence : qu’est-ce qu’une zone « pêche » ? 

Aux termes de l’article 1er, 17° de l’AGW Terres, est qualifié de site suspect : « le terrain pour lequel la banque de données de l'état des sols comporte des données en 1ère , 2ème et 3ème catégorie au sens de l'article 12 du décret, ou sur lequel une pollution, en ce compris la présence d'amiante, est découverte au sens de l'article 80 du décret, ou sur lequel une installation ou une activité présentant un risque pour le sol est exercée ».  

Visuellement, au niveau de la BDES, ce caractère suspect se caractérise par la présence d’une couleur «?lavande?» ou «?pêche?». En ce qui concerne la première, celle-ci recouvre les parcelles de catégorie 3. « Les données reprises en troisième catégorie comprennent toutes les données, de nature strictement indicative, qui concernent une parcelle déterminée et qui, (...), ne font pas naître les obligations visées à l'article 19. Le caractère informatif de ces données est clairement identifié comme tel » (article 11, §4, al. 1). 

En ce qui concerne les zones «?pêche?», il s’agit de celles qui comprennent une ou des parcelles faisant, ayant fait ou devant faire, dès la survenance de l’un des faits générateurs visés aux articles 23 et suivants du Décret Sols, l’objet de démarches d’investigation encadrées par ce décret (étude d’orientation, etc.), et qu’une attention particulière doit dès lors lui être portée.  

Concrètement, lorsqu’un terrain est cartographié en couleur pêche dans la BDES, il est présumé suspect, ce qui implique la mise en œuvre d’une étude d’orientation en cas de projet soumis à permis et l’établissement d’un Rapport Qualité des Terres (RQT) en cas de mouvement de terres. Ce principe souffre peu d’exceptions, sauf en présence d’un certificat de contrôle du sol (CCS) ou d’une dérogation spécifique obtenue dans le cadre d’une demande de permis. 

L’article 1er, §1er, al. 2 de l’AGW Terres précise en ce sens que?:  

« Par exception, ne sont pas suspectes :  

1° les parcelles pour lesquelles une dérogation visée à l'article 73 de l'arrêté « sols » du 6 décembre 2018 a été obtenue et a été jointe au permis d'environnement, permis d'urbanisme, permis unique ou permis intégré autorisant, in fine, les excavations de terres sur le site d'origine ;  

2° le temps de la mise en œuvre du volet urbanistique, les parcelles, initialement non reprises à la Banque de données de l'état des sols, qui, à la suite d'une demande de permis unique impliquant l'implantation de nouvelles installations ou activités présentant un risque pour le sol, sont reprises en 1 ère catégorie à la Banque de données de l'état des sols au sens de l'article 12 du décret ; 

3° les parcelles pour lesquelles un certificat de contrôle du sol (ou la décision visée à l'article 79, § 6, du décret) ou un certificat de contrôle qualité des terres a été délivré et ne consigne aucune pollution résiduelle pour l'usage ou pour les usages considérés, pour autant 

 i. qu'aucune pollution du sol ne soit survenue après la délivrance du certificat ; 

ii. qu'aucune activité présentant un risque pour le sol n'ait été exercée plus de cinq ans après la délivrance du certificat 

iii. que toutes les zones de pollutions potentielles aient été investiguées ».  

À l’inverse, les parcelles dites « blanches », c’est-à-dire celles non reprises sous une couleur particulière dans la cartographie de la BDES, sont présumées ne pas être concernées par une pollution et ne sont pas soumises aux obligations du Décret Sols. Il s’agit de parcelles pour lesquelles la BDES ne dispose actuellement pas d’informations détaillées.  

En conclusion 

La présence d’un terrain en zone pêche dans la BDES constitue un indice sérieux de suspicion de pollution et entraîne, de ce fait, l’application d’un régime juridique spécifique pour tout projet d’urbanisme ou de mouvement de terres. Il est essentiel de qualifier avec précision le statut des parcelles concernées (pêche, blanche, avec ou sans certificat) et de coordonner toute démarche avec un expert sol agréé. 

En présence d’incertitudes ou de cas particuliers, il est recommandé de prendre contact directement avec la Direction de la Protection des sols (DG03 - SPW) pour obtenir une position claire et sécurisée.