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Obligation de relogement - Application en situation d'urgence

Mis en ligne le 21 Juillet 2021

Au regard des récentes inondations, nous tenons à faire le point sur l'obligation de relogement prévue par le Code wallon du Logment et de l'Habitat durable (CWLHD), et son application aux situations d'urgence, comme celles que nous vivons actuellement.

Concernant le cadre de l'obligation de relogement, vous trouverez ci-après plusieurs articles qui font le point sur l'obligation de relogement, obligation de moyen introduite par les art. 7 et 13 du CWLHD.

Les situations d'urgence sont clairement exclues du champ d'application du décret, ainsi que, singulièrement, les expulsions prises sur base de l'art. 135NLC. La procédure prévue par le CWLHD ne doit donc pas être suivie. 

Dnas le cadre des situations d'urgence ou de décisions prises en application de l'art. 135NLC, le bourgmestre veillera toutefois à s'assurer, au regard de la jurispruence du Conseil d'Etat, à savoir qu'il incombe au bourgmestre de s'enquérir de ce que les personnes concernées disposent d'une solution de relogement ou de leur laisser un délai raisonnable au regard de la situation du bien pour se reloger.

Si l'immeuble dont question présente un risque imminent, menaçant ruine par exemple, il est évident que le Bourgmestre ne peut que requérir l'évacuation immédiate.

En situation d'insalubrité, le bourgmestre devra tenir compte de l'équilibre entre le fait de rester dans son logement et la situation des occupants une fois l'inhabitabilité arrêtée. Les occupants ne sauraient se retrouver dans une situation moins favorable.

L'obligation du bourgmestre qui lui incombe n'est qu'une obligation morale de ne rester inactif. Au regard de la situation actuelle suite aux inondations, les bourgmestres auront évidemment à coeur de ne pas laisser leurs citoyens dans des situations délicates. La sécurité prime toutefois évidemment dans le chef du Bourgmestre.

La Wallonie a débloqué 50 millions d’euros afin de permettre aux communes et aux CPAS de reloger les sinistrés. Nous ne manquerons pas de communiquer les détails de cette mesure lorsqu’ils seront disponibles. Il nous revient par ailleurs que la Wallonie mettra des ressources à disposition des communes afin de les aider à trouver et à proposer des solutions pour leurs citoyens. Nous ne manquerons pas vous tenir informés lorsque ces ressources seront établies par l'autorité régionale

L'auteur

Tom De Schutter

Directeur du Département Développement territorial et Directeur financier à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en Sciences géographiques, titulaire d’un DES en gestion des transports et de la mobilité, et d’un master en gestion publique, Monsieur De Schutter est entré en fonction le 1er août 2002 à l'UVCW, en tant que Conseiller au sein de la Cellule Mobilité. Directeur du Département Développement Territorial depuis le 1er janvier 2007, il assure la coordination des Cellules Mobilité, Aménagement du Territoire, Logement, Energie, et Environnement. Monsieur De Schutter assure la direction financière au sein de l'Union depuis le 1er juillet 2018.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
21 Juillet 2021

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