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Mis en ligne le 10 Décembre 2021

Sur les 50 millions d'aide à destination des communes et CPAS frappés par les inondations[1], le Gouvernement wallon octroie la deuxième tranche de 25 millions d’euros aux communes de catégorie 1 et 2 (au prorata du nombre d’habitations touchées) pour l’aide au logement et au relogement des familles sinistrées.

Aujourd’hui, de nombreux ménages sont encore en demande et il est urgent de les aider afin de leur permettre de passer l’hiver dans des conditions décentes.

Pour ce faire, le ministre du Logement étend le champ des dépenses éligibles afin de couvrir de nouveaux domaines d’intervention.

Les dépenses éligibles sont :

 1. Toute dépense permettant d’aider les ménages sinistrés en vue de leur permettre de rester ou réintégrer leur logement (cela peut se traduire par toute aide individuelle financière ou logistique) ;

2. A l’acquisition, la location, la réquisition de systèmes de chauffage d’appoint, de déshumidificateurs ou de systèmes permettant de lutter contre les conséquences néfastes de l’humidité dans les logements ;

3. A toute mesure visant à informer les bailleurs et locataires de leurs droits et obligations en ce compris toute mesure de médiation ;

4. A la prise en charge de frais liés à la location ou à la réquisition de logements individuels ou collectifs;

5. A la location ou l’acquisition de tout type de matériel visant à la sécurisation des logements impactés par les inondations ;

6. Au gardiennage des logements publics et privés sinistrés afin d’éviter les actes de vandalisme ;

7. Aux frais d’expertises relatifs à la salubrité, stabilité des logements ;

8. A la prise en charge de location de biens collectifs et/ou touristiques, frais induits par la réquisition de logements, … en vue de reloger des ménages (le logement adapté à la taille de la famille à reloger);

9. A l’acquisition ou la location de logements modulaires déplaçables ;

10. A toute autre mesure d’urgence rendue nécessaire pour le relogement des personnes ou le maintien dans leur logement dans des conditions décentes ;

11. A l’octroi de dotations au CPAS en vue de couvrir les dépenses relatives au point 1 à 10 ci-dessus.


[1] M. Boverie, « Inondations - Un Commissariat spécial à la reconstruction et un ensemble d'aides aux pouvoirs locaux », (https://www.uvcw.be/finances/actus/art-6639)

L'auteur

Virginie Sana

Conseillère juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Date de mise en ligne
10 Décembre 2021

Auteur
Virginie Sana

Type de contenu

Matière(s)

Logement
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