Prolongation de l’hébergement des sinistrés en logement de transit
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Mis en ligne le 28 Janvier 2022

De nombreuses communes touchées par les inondations ont eu recours au logement de transit pour reloger les ménages sinistrés.

En principe, la durée maximale de l’hébergement est limitée à 6 mois, renouvelable une fois si le ménage est toujours privé de logement pour un motif de force majeure ou se trouve en état de précarité[1].

Il s’avère cependant que, pour de nombreux occupants sinistrés, les travaux de reconstruction risquent de durer plus d’une année, ce qui impliquera une prolongation de la durée d’occupation du logement de transit au-delà des deux périodes de six mois prévues par la réglementation.

Lors d’une question parlementaire, le Ministre du logement, Christophe Collignon informe donc :

« Les inondations du mois de juillet ayant été reconnues comme calamité naturelle publique par le Gouvernement wallon, l’administration entend pouvoir déroger à la réglementation applicable pour cas de force majeure. Aucune sanction ne sera dès lors appliquée si un logement de transit est occupé par un ménage sinistré durant plus d’un an, si la reconstruction de son logement n’est pas encore terminée ».

 


[1] Art. 7, §2 de l’AGW 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit, https://wallex.wallonie.be/nl/contents/acts/2/2644/1.html?doc=22122&rev=23159-15004.

L'auteur

Virginie Sana

Conseillère juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Date de mise en ligne
28 Janvier 2022

Auteur
Virginie Sana

Type de contenu

Matière(s)

Logement
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