SLSP - Communauté germanophone : Modifications de l’AGW locatif
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Mis en ligne le 18 Mai 2022

Le 1er mai dernier, l’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l’AGW locatif du 6.09.2007 est entré en vigueur.

Cet arrêté adapte la réglementation relative à la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public, notamment en ce qui concerne les modalités relatives aux candidatures. Elle prévoit également des dérogations en ce qui concerne le renouvellement de telles candidatures.

 Jusqu'à présent, une personne pouvait s'inscrire auprès d'une société de logement de son choix (société de référence) au sein de la Région wallonne et indiquer au maximum 5 communes dans lesquelles elle souhaitait occuper un logement social. 

Avec la candidature unique, le candidat était inscrit auprès de toutes les sociétés de logement actives sur le territoire des communes souhaitées.

En Communauté germanophone, le candidat indique désormais par ordre de préférence les communes de la région de langue allemande dans lesquelles il pose sa candidature à l’attribution d’un logement.  Il prolonge également de 8 à 15 jours le délai accordé à la société de logement pour obtenir des informations complémentaires lors du dépôt d'une candidature, si des manquements sont constatés.

En ce qui concerne le renouvellement des candidatures de location pour l’année 2022, la société adresse, entre le 15 mai et le 15 juin, à chaque candidat locataire admis avant le 1er juillet, une simple lettre ou un courriel l’invitant à renouveler sa candidature. Le candidat confirme, entre le 1er mai et le 15 juillet, la demande admise avant le 1er juillet.

Les art. 12, 13, 15, 17, 17bis, 35, 60 et l'annexe 4 de l'AGW du 06.09.2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public sont modifiés.

L'auteur

Virginie Sana

Conseillère juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Date de mise en ligne
18 Mai 2022

Auteur
Virginie Sana

Type de contenu

Matière(s)

Logement
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