Compteurs individuels - tous les logements doivent s’adapter pour le 1er janvier 2024

Pour le 1^er janvier 2024, les propriétaires d’immeubles à appartements non encore équipés de compteurs individuels d’électricité et, le cas échant, de gaz doivent y faire placer, à leurs frais, des compteurs individuels par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD).

Cette obligation existe depuis 2008 pour toutes les maisons d’habitation individuelles et tout immeuble à appartements neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants. Une période transitoire était prévue pour les immeubles à appartements construits avant cette date et n’ayant pas fait l’objet de travaux de rénovation depuis. Elle vient à échéance ce 31 décembre 2023.

Cette obligation est encadrée par l’article 26 paragraphe 3 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché de l’électricité et par l’article 26 paragraphe 3 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché du gaz.

Une fiche explicative est disponible sur le site de la Cwape.

Cette obligation concerne tous les logements, privés et publics.