Modèles de notification du constat de la présomption d’inoccupation d’un logement (au sens de l’article 80 CWHD) et de décision de confirmation/infirmation de la présomption d’inoccupation

Le Code wallon de l’habitation durable met différents outils à la disposition des communes en vue de réinsérer des logements inoccupés dans le circuit locatif ou acquisitif : la prise en gestion, l’amende administrative et l’action en cessation.

La mise en œuvre de ces dispositifs ne peut avoir lieu qu’en cas de présomption d’inoccupation du logement non renversée par le propriétaire de ce logement.

Est présumé inoccupé le logement :

• déclaré inhabitable depuis au moins 12 mois ;

•qui n’est pas garni du mobilier indispensable à son affectation pendant une période de 12 mois consécutifs ;

•  dont la consommation annuelle est inférieure à 15 m³ d’eau ou à 100 KwH d’électricité  ;

• pour lequel aucune personne n'est inscrite dans les registres de la population pendant une période d'au moins douze mois consécutifs sauf si le titulaire de droits réels justifie que le logement a servi effectivement soit d'habitation, soit de lieu d'exercice d'activités économiques, sociales ou autres, ou que cette circonstance est indépendante de sa volonté.

Ces présomptions peuvent toutefois être renversées. En effet, lorsqu’un cas de présomption est constaté, le collège prend la décision d’informer, par courrier recommandé, le titulaire du droit réel principal du logement concerné. Ce dernier dispose alors d’un délai de 60 jours à compter de cette notification pour solliciter une audition auprès du collège ou lui transmettre par écrit ses justifications. Il peut apporter la preuve, par toutes voies de droit, que le logement est occupé ou que son inoccupation est justifiée par des raisons légitimes, des raisons indépendantes de sa volonté ou un cas de force majeure. Le législateur considère, par exemple que « la liquidation judiciaire, un bien mis en vente à un prix relevant des conditions du marché et ne trouvant pas acquéreur, le bien mis en location à un prix correspondant à sa valeur locative mais sans succès »  sont des motifs susceptibles de renverser la présomption.

Par ailleurs, sont présumés occupés, les logements en cours de réhabilitation, d’adaptation, de restructuration ou pour lesquels le propriétaire en justifie la volonté (notamment par un permis d’urbanisme ou un devis détaillé). Il revient au collège de trancher en infirmant ou confirmant la présomption d’inoccupation dans le mois suivant l’audition ou la réception des justifications écrites. Ce n’est que lorsque la présomption est confirmée que le logement est inscrit sur la liste des logements inoccupés. Le collège doit communiquer régulièrement la liste des logements dont l’inoccupation est présumée aux opérateurs immobiliers  compétents sur le son territoire. Une fois inscrit, l’opérateur public apprécie au cas par cas le dispositif adapté à chaque situation. Dans le meilleur des cas, le dialogue permet de mettre un terme à l’inoccupation en proposant des solutions amiables telles que la prise en gestion volontaire du logement.

Pour plus d’informations au sujet des nouveaux dispositifs en vigueur, consultez le lien suivant : https://www.uvcw.be/logement/actus/art-7655 .