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Mandataires

Indemnité Rémunération Prime Jeton de présence Pension

Nos experts associés à la matière que vous recherchez (merci de prendre connaissance de notre politique d'assistance-conseil) :
  • Luigi Mendola dans les matières Mandataires, et Personnel / RH
  • Isabelle Dugailliez dans les matières Incendie, Management de la donnée, Personnel / RH, Police locale, et Propriété intellectuelle
  • Julien Flagothier dans les matières Développement local, et Finances et fiscalité
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Incidence du relèvement des conditions d'accès à la pension anticipée sur la date de prise de cours de la pension de mandataire local

Le 28 décembre 2011 était adoptée la loi portant des dispositions diverses contenant d'importantes modifications relatives aux pensions du secteur public. Après un nouvel examen de la réglementation, il apparaît qu'au-delà des modifications touchant expressément les mandataires locaux, la réforme introduite par la loi du 28 décembre 2011 aurait des incidences imprévues sur la pension des mandataires locaux.

21 Novembre 2012

La formule de calcul de pension des mandataires locaux précisée dans un projet de loi

A la lecture du projet de loi 53/2405, on s'aperçoit que la formule de calcul de la pension de retraite des mandataires locaux serait à nouveau modifiée. Il s'agit en fait d'une modification de forme et pas de fond.

21 Novembre 2012

Pension de retraite et exercice de mandat

Le président du Conseil d'Administration d'une intercommunale atteint l'âge de 65 ans. Bénéficiant désormais d'une pension de retraite - du secteur privé (ancien salarié), du secteur public (gestion SdPSP) ou du secteur des indépendants - est-il autorisé à poursuivre l'exercice du mandat de président du CA, et si oui, selon quelles modalités?

Nouvelles dispositions applicables en matière de calcul de pension des mandataires locaux

A l'approche de la fin de la législature communale, de nombreux pouvoirs locaux nous interrogent sur les éventuelles nouvelles dispositions applicables en matière de calcul de pension des mandataires locaux. Voici un aperçu des éléments auxquels il faut être attentif.

4 Juillet 2012

Pension de survie

La veuve d'un ancien président de Commission d'Assistance publique (CAP) sollicite une pension de survie sur base de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit. Une telle pension pourrait-elle lui être octroyée sachant que l'activité de président de feu son mari n'a jamais fait bénéficier ce dernier d'un quelconque traitement?

1er Avril 2012

Mandataires - Conseiller CPAS

Le conseiller de CPAS qui remplace le président pour une durée de moins d'un mois peut solliciter l'octroi de deux jetons de présence par semaine de remplacement . Ces deux jetons couvrent-ils toutes les prestations que le conseiller est amené à assumer durant ladite semaine ou a-t-il droit à bénéficier en outre de jetons pour sa présence aux réunions dont il est habituellement membre, telle la réunion du comité spécial du service social? Par ailleurs, ces deux jetons supplémentaires sont-ils pris en compte dans le calcul de la limite des quarante-huit jetons annuels ?

1er Août 2011

Pension de survie

Lors du décès d'un ancien mandataire local exécutif, une pension de survie doit être attribuée à sa veuve. Dans le cadre du calcul de cette pension de survie, faut-il tenir compte de ce que, durant l'exercice de son mandat, l'ancien mandataire avait sollicité et obtenu une réduction de son traitement afin de ne pas perdre le bénéfice de la pension issue de son autre activité passée?

8 Octobre 2010

Jetons de présence

Le nombre de jetons de présence peut être majoré de douze par tranche supplémentaire de cinquante mille habitants." Lorsqu'il est fait état d'une tranche supplémentaire de cinquante mille habitants, la réglementation vise-t-elle une tranche complète ou une tranche entamée?

8 Octobre 2010

Jetons de présence - CCATM

Les mandataires locaux exécutifs ont-ils droit à percevoir un jeton de présence lorsqu'ils assistent à une réunion de la Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM)? La réponse est-elle différente s'il s'agit de bourgmestres, d'échevins ou de présidents de CPAS?

8 Octobre 2010

Mandataires - pension - réduction de traitement

La réduction de traitement sollicitée par le mandataire local en application de l'article 1123-15 du Code de démocratie locale et de la décentralisation (NLC, art. 19) a-t-elle une influence sur le montant de la pension à laquelle aura droit ce mandataire?

1er Octobre 2005

Disposition libre du traitement ou du jeton de présence

Un bourgmestre, un échevin ou un conseiller communal peut-il disposer librement de son traitement ou de son jeton de présence? En d'autres mots, peut-il y renoncer afin d'assainir les finances de la commune ou peut-il demander qu'il soit versé directement à la section locale de son parti politique?