Incidence du relèvement des conditions d'accès à la pension anticipée sur la date de prise de cours de la pension de mandataire local

Le 28 décembre 2011 était adoptée la loi portant des dispositions diverses contenant d'importantes modifications relatives aux pensions du secteur public. Après un nouvel examen de la réglementation, il apparaît qu'au-delà des modifications touchant expressément les mandataires locaux, telle la modification du tantième applicable pour les titulaires d'un mandat exécutif postérieur au 1er janvier 2012 n'ayant pas encore atteint l'âge de 55 ans, la réforme introduite par la loi du 28 décembre 2011 aurait des incidences imprévues sur la pension des mandataires locaux.

Par le jeu du renvoi opéré par l'article 88 de la loi de décembre 2011 vers le champ d'application de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires dont l'article 38 vise notamment les mandataires locaux (mais aussi, par exemple, les parlementaires et députés provinciaux), le durcissement des conditions d'accès à la pension anticipée serait applicable aux mandataires locaux.

Ainsi, sur base du nouvel article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension (disposition applicable aux mandataires locaux), un mandataire local ne pourra voir ouvrir son droit à la pension de retraite d'ancien élu local qu'à partir de 65 ans, à moins de prouver des conditions de carrière dans les différents secteurs, contrairement à la norme qui était d'application jusqu'à présent et prévoyait un âge minimal de 60 ans et un exercice minimal de 12 mois de mandat.

Une pension "anticipée", c'est-à-dire octroyée avant l'âge de 65 ans, pourrait être ouverte aux mandataires ayant 62 ans et justifiant de 40 ans de service (dans le régime des agents de l'Etat, le régime salarié, ou tout autre régime légal belge, tel le régime des mandataires sur base de la loi de 1976).

Par dérogation à la condition de 62 ans et 40 ans de service, pour les pensions prenant cours:

• En 2012: la pension pourrait être prise à 60 ans
• Entre le 1.1.2013 et 31.12.2013:
  • La pension pourrait être prise à 60 ans et 6 mois si la preuve de 38 ans de carrière dans les différents secteurs peut être apportée
  • La pension pourrait être prise à 60 ans si la preuve de 40 ans de carrière dans les différents secteurs peut être apportée
• Entre le 1.1.2014 et le 31.12.2014:
  • La pension pourrait être prise à 61 ans si la preuve de 39 ans de carrière dans les différents secteurs peut être apportée
  • La pension pourrait être prise à 60 ans si la preuve de 40 ans de carrière dans les différents secteurs peut être apportée
• Entre le 1.1.2015 et le 31.12.2015:
  • La pension pourrait être prise à 61 ans et 6 mois si la preuve de 40 ans de carrière dans les différents secteurs peut être apportée
  • La pension pourrait être prise à 60 ans si la preuve de 41 ans de carrière dans les différents secteurs peut être apportée

A noter en outre, qu'un projet de loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public (doc CH. 53/2405) adoucirait certaines de ces conditions (mais nous n'avons aucune certitude sur sa future adoption ni, le cas échéant, sur le moment de celle-ci), mais certainement pas toutes (en vertu de ce projet, qui encore une fois, ne vise pas expressément les mandataires locaux, pourraient ne pas devoir répondre à la condition de durée de services les personnes nées avant le 1.1.1953 [1]).

Ces nouvelles conditions d'accès à la pension de mandataire, censées entrer en vigueur au 1er janvier 2013, vont imposer un échange d'informations entre organismes de pension et institutions locales afin de déterminer si les conditions de carrière sont remplies.

Nous avons écrit à l'actuel Ministre des Pensions pour lui faire part des difficultés liées à l'incertitude créée par cette nouvelle réglementation. Nous suivons de près ce dossier et ne manquerons pas de vous tenir informés de son évolution.

----------

[1] D'autres assouplissements mineurs sont projetés: ainsi les pensions prenant cours en janvier de l'année X se verraient imposer les conditions applicables aux pensions de l'année X-1 pour ce qui concerne l'âge et la durée de carrière, de 2014 à 2022.