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Jetons de présence - CCATM

Mis en ligne le 8 Octobre 2010

Les mandataires locaux exécutifs ont-ils droit à percevoir un jeton de présence lorsqu'ils assistent à une réunion de la Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM)?

La réponse est-elle différente s'il s'agit de bourgmestres, d'échevins ou de présidents de CPAS?

En vertu de l'article L1123-15, par. 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les bourgmestres et échevins ne peuvent bénéficier, en dehors de leur traitement, d'aucun émolument à charge de la commune, pour quelque cause ou sous quelque dénomination que ce soit.

Si, certes, on admet que les mandataires exécutifs puissent bénéficier d'un remboursement de leurs frais réels (sous certaines conditions: voyez sur le sujet, notre contribution à l'ouvrage Focus sur la commune, sur notre site: http://www.uvcw.be/articles/4,23,3,0,2146.htm), le principe rappelé ci-dessus s'oppose à la perception, par les mandataires exécutifs, d'un jeton de présence pour la participation aux séances de la CCATM (à l'instar de ce qui prévaut en matière de présence au conseil communal).

Il n'en va pas de même pour le président de CPAS: l'article L1123-15 précité ne lui étant pas applicable dès lors que cette disposition vise expressément les bourgmestres et échevins et non les "membres du Collège". Le jeton de présence aux réunions de la CCATM étant à charge de la commune et non du CPAS, l'article 3 de l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale ne trouve pas non plus à s'appliquer.

L'auteur

Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d'une licence en droit de l'ULg, Luigi Mendola a rejoint l'Union des Villes et Communes de Wallonie en 2003. Conseiller expert en charge des matières du personnel local, il est aussi la personne de référence à l'UVCW en matière de statut des mandataires locaux.

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Date de mise en ligne
8 Octobre 2010

Auteur
Luigi Mendola

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