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Pension de survie

Mis en ligne le 8 Octobre 2010

Lors du décès d'un ancien mandataire local exécutif, une pension de survie doit être attribuée à sa veuve. Dans le cadre du calcul de cette pension de survie, faut-il tenir compte de ce que, durant l'exercice de son mandat, l'ancien mandataire avait sollicité et obtenu une réduction de son traitement afin de ne pas perdre le bénéfice de la pension issue de son autre activité passée?

Il résulte de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit que la pension du conjoint survivant est calculée de la même manière que la pension de retraite: ce faisant il y a, le cas échéant, lieu de tenir compte de ce que le traitement de l'ancien mandataire fut réduit, sur base de l'article L1123-15 CDLD.

Ce cas de figure diffère de l'hypothèse où l'ancien mandataire, lorsqu'il était encore en vie, ne pouvait bénéficier de la totalité de sa pension de retraite parce qu'il dépassait les plafonds prévus par la loi du 5 août 1978 (plafond absolu) ou ceux découlant de l'application du principe de l'unité de carrière (loi du 15 mai 1984). Ces plafonds dépendent de la situation financière personnelle de l'intéressé: ils n'influencent donc pas le calcul de la pension de survie du veuf ou de la veuve. Ce(tte) dernier(ère) pourra certes se voir appliquer les plafonds découlant des lois précitées, mais en fonction de sa situation personnelle, selon qu'il (elle) cumule une pension de survie et une pension de retraite, plusieurs pensions de survie entre elles ou plusieurs pensions de retraite entre elles.

L'auteur

Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d'une licence en droit de l'ULg, Luigi Mendola a rejoint l'Union des Villes et Communes de Wallonie en 2003. Conseiller expert en charge des matières du personnel local, il est aussi la personne de référence à l'UVCW en matière de statut des mandataires locaux.

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Date de mise en ligne
8 Octobre 2010

Auteur
Luigi Mendola

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