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Pension de survie

Mis en ligne le 1er Avril 2012

La veuve d'un ancien président de Commission d'Assistance publique (CAP) sollicite une pension de survie sur base de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit. Une telle pension pourrait-elle lui être octroyée sachant que l'activité de président de feu son mari n'a jamais fait bénéficier ce dernier d'un quelconque traitement?

S’il résulte de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit que certaines périodes peuvent être validées (sans contributions personnelles de l’intéressé du 14.8.1960 au 13.7.1969 et moyennant contributions personnelles du 13.7.1969 au 1.6.1976), il n’en reste pas moins qu’un traitement doit avoir été versé à l’époque pour ouvrir le droit à une pension d’ancien président de CAP.

Ainsi, il faut savoir que les CAP dites "importantes", c’est-à-dire desservant des populations de plus de cinq mille habitants, pouvaient octroyer un traitement à leur président. Si c’était le cas, un droit à la pension pouvait être ouvert, à certaines conditions.

Pour ce qui concerne la pension de survie du conjoint d’un ancien président de CAP, il faut savoir que son octroi n’est envisageable (entre autres conditions) que si, soit le président décède en fonction (et percevait une rémunération pour cette fonction, à notre sens), soit si l’intéressé avait cessé ses fonctions et était dans les conditions pour voir s’ouvrir le droit à une pension de retraite du fait de ces fonctions passées de président de CAP.

En résumé, à moins de pouvoir établir que l'ancien président de CAP bénéficiait de rémunérations pour ses fonctions de président (cas des CAP desservant une population de plus de 5.000 habitants), l’octroi d’une pension de survie à sa veuve n’est pas envisageable.

L'auteur

Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d'une licence en droit de l'ULg, Luigi Mendola a rejoint l'Union des Villes et Communes de Wallonie en 2003. Conseiller expert en charge des matières du personnel local, il est aussi la personne de référence à l'UVCW en matière de statut des mandataires locaux.

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Date de mise en ligne
1er Avril 2012

Auteur
Luigi Mendola

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