Jetons de présence

L'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres du conseil de l'aide sociale stipule en son article 11, §2 que: "Le nombre de jetons de présence qui, annuellement, peut être accordé à chaque membre est limité à quarante-huit lorsque la commune desservie compte trente mille habitants ou moins.

Ce nombre de jetons de présence peut être majoré de douze par tranche supplémentaire de cinquante mille habitants."

Lorsqu'il est fait état d'une tranche supplémentaire de cinquante mille habitants, la réglementation vise-t-elle une tranche complète ou une tranche entamée?

Le texte de l’Arrêté royal du 15 décembre 1977 prévoit que le nombre maximal de jetons pouvant être attribué est de quarante-huit lorsque la commune desservie compte trente mille habitants ou moins.

Par tranche supplémentaire de cinquante mille habitants, douze jetons supplémentaires peuvent être attribués.

A notre estime, pour donner un sens à cet article 11, §2, al. 2 (qui prévoit la majoration), il faut considérer que les douze jetons supplémentaires s’appliquent dès qu’on entre dans une tranche supplémentaire (donc de trente mille et un à quatre-vingt mille), pas quand on arrive ‘au bout’ de cette tranche, sinon cela reviendrait à dire que les quarante-huit jetons "de base" s’appliquent jusqu’à septante-neuf mille neuf cent nonante-neuf habitants, ce que ne dit pas le texte.

Voilà pour ce qu’il en est du maximum théorique de jetons de présence en fonction de la taille de la commune desservie.

Toute autre est la question du droit aux jetons proprement dit: en effet, le texte prévoit que ce nombre de jetons peut être majoré de douze par tranche supplémentaire de cinquante mille habitants. A notre avis, le texte ainsi libellé induit la possibilité, pour le conseil de l’action sociale, de décider de cette majoration, dans les limites prévues par le texte de l’Arrêté royal. En d’autres termes, si le conseil n’a pas décidé expressément de procéder à cette majoration, celle-ci ne peut intervenir de plein droit.