La responsabilité civile et pénale du bourgmestre - Le point sur la question et une victoire historique pour l’UVCW
Mis en ligne le 1er Mars 2026 - Sylvie BOLLEN, Sylvie SMOOS
Mis en ligne le 1er Mars 2026
Nous avons souhaité faire le point sur la responsabilité civile et pénale du bourgmestre, compte tenu des modifications législatives récentes ou à venir.
On soulignera la suppression du principe d’unité des fautes civile et pénale, victoire historique de l’UVCW qui la plaidait depuis longtemps.
D’autres modifications importantes méritent d’être abordées. Nous les examinons ci-après.
Cet article est tiré de notre revue mensuelle « Mouvement communal »
Revue de référence pour les décideurs locaux, le Mouvement communal accompagne les gestionnaires communaux dans leurs missions au quotidien.
L’article complet au format PDF
Auteurs
Conseiller(e) / personne de contact
Mandataires : Luigi Mendola
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