Mandataires - Statut supplétif de sécurité sociale
Mis en ligne le 1er Décembre 2012 - Luigi MENDOLA
Mis en ligne le 1er Décembre 2012
Un échevin, qui relève du régime des mandataires locaux non protégés, vient à conclure un contrat de travail. Conserve-t-il ce statut supplétif de sécurité sociale?
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Mandataires : Luigi Mendola
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