Débits de boissons: l’UVCW, Brulocalis et la VVSG pour une réforme en profondeur
L’UVCW, Brulocalis et la VVSG ont souhaité interpeller Jan Jambon, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur, sur la problématique des ouvertures de débits de boissons sur le territoire des communes belges. En effet, les trois associations ont déjà relevé à plusieurs reprises, par le passé, les nombreuses difficultés rencontrées par les pouvoirs locaux dans l’application des deux lois relatives d’une part à l’ouverture des débits de boissons spiritueuses (Loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses) et d’autre part, relatives aux ouvertures des débits de boissons fermentées (Loi du 3 avril 1953 concernant les débits de boissons fermentées, coordonnée le 3 avril 1953).
Au vu des difficultés rencontrées par les communes et la désuétude de ces deux législations, les trois associations souhaitent vivement réitérer leur demande d’une réforme en profondeur afin que les autorités municipales disposent d'un instrument plus efficace pour réguler cette problématique si actuelle. Voici ci-après les principaux points d’attention.
La première difficulté rencontrée par les autorités communales tient à la distinction encore opérée aujourd’hui entre les ouvertures des débits de boissons selon que les boissons vendues soient spiritueuses ou fermentées. Les trois associations pensent qu’il serait plus approprié d’unifier le régime juridique pour ne plus viser que les débits de boissons alcoolisées.
Les deux législations prévoient des cas d’exclusions liés à la moralité des futurs débitants. Les autorités communales ne peuvent donc que refuser l’implantation d’un débit de boissons sur leurs territoires dès lors que le débitant tombe dans l’une de ces exclusions liées à sa moralité. Il s’agit d’une compétence liée à laquelle on ne peut donc ajouter de conditions. Il est donc impératif d’étendre ces conditions de moralité et de mener une réflexion actuelle sur les dispositions du Code pénal qui doivent y figurer dans un contexte qui est celui de 2018. Ainsi, par exemple, la condamnation à des infractions terroristes ne fait pas partie des cas d’exclusion ni même d’autres infractions graves telles que le trafic de drogues ou de stupéfiants. En outre, les tois associations demandent explicitement que les municipalités puissent mener une enquête plus large (que les motifs d’exclusion) en vertu de laquelle elles pourraient également prendre en compte des faits qui n’ont pas (encore) abouti à une condamnation.
Les législations prévoient également une série de conditions liées à l’hygiène dans les débits de boissons. Un cadre minimal y est prévu, cadre auquel les communes trouvent la liberté d’ajouter des critères selon leur perception des besoins sur leurs territoires en matière de salubrité et de sécurité publiques. Ces conditions minimales d’hygiène sont aujourd’hui bien trop restrictives. Les trois associations pensent, par ailleurs, qu’il serait plus conforme au principe de l’autonomie communale de laisser les communes élaborer leurs propres critères. Ces dispositions sont non seulement désuètes, mais elles sont également devenues inutiles en raison de la réglementation existante en matière de sécurité incendie et d’urbanisme. L’U VCW, Brulocalis et la VVSG demandent dès lors la suppression de ces dispositions et une plus grande autonomie dans la détermination des conditions d’hygiène par les communes.
L’effectivité des législations relatives aux débits de boissons reste également problématique. Le non-respect de ces législations est uniquement sanctionné pénalement. Compte tenu de l’encombrement des parquets, les trois associations plaident pour une compétence expresse du bourgmestre d’imposer une fermeture par voie administrative de tout établissement ouvert en infraction à la loi et aux règlements communaux qui en découlent.
Enfin, les trois associations renvoient aux travaux relatifs à l’avant-projet de loi sur l’approche administrative. Cette conception vise une application administrative plus efficace des législations au niveau communal. Cependant, elles pensent qu’il est réellement nécessaire de réformer radicalement la législation relative aux débits de boissons. Les trois associations ont formulé de nombreuses propositions concrètes par le passé et ont pu échanger avec le cabinet du Ministre. Les trois associations réitèrent donc leur souhait d’une réforme de ces réglementations avec la même détermination à court terme.