Ce document, imprimé le 07-12-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Covid Safe Ticket – Compétences des pouvoirs locaux

Mis en ligne le 5 Octobre 2021

L’accord de coopération du 27 septembre 2021 modifie les règles applicables à l’utilisation du Covid Safe Ticket (ci-après CST) et donne des pouvoirs en la matière aux entités fédérées et aux bourgmestres et gouverneurs. Pour rappel, sur la base de la législation fédérale, le CST n’est obligatoire qu’aux évènements de masse (plus de 500 personnes en intérieur et plus de 750 personnes en extérieur).[1]

Par ailleurs, l’accord de coopération permet une extension de l’utilisation du CST dans certains secteurs. Cette liste est exhaustive et cette extension ne se fera pas automatiquement : un texte légal devra être adopté par l’autorité fédérée compétente.

Il s’agit des secteurs suivants :

  • Établissements de l’Horeca ;
  • Centres de sport et de fitness ;
  • Foires commerciales et congrès ;
  • Etablissements relevant des secteurs culturel, festif et récréatif ;
  • Etablissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables.

Le CST ne pourra être d’application que pour les visiteurs de ces secteurs, mais pas pour les organisateurs, gestionnaires, personnel, travailleurs indépendants ou bénévoles ou toutes personnes se proposant de recevoir des soins. 

CST et pouvoirs locaux

Outre les pouvoirs réservés aux entités fédérées, l’accord de coopération offre aux bourgmestres (et aux gouverneurs) de prévoir des modalités plus strictes à l’utilisation du CST et selon le respect d’une procédure particulière.

Pour la période du 1er octobre au 31 octobre 2021

Si les circonstances épidémiologiques locales l'exigent, le bourgmestre, pour son territoire, dans le cadre de ses compétences et dans le cadre des dispositions relatives au CST de l’accord de coopération du 14 juillet 2021, a la possibilité de prévoir des modalités particulières plus strictes concernant l'organisation du CST, sur la base des pouvoirs autonomes qui lui sont conférés par les articles 134 et 135 de la Nouvelle loi communale et l’article 11 de la loi sur la fonction de police, la possibilité d’établir des modalités particulières plus strictes, concernant uniquement l’organisation et les mesures de sécurité à prendre à l’égard des évènements de masse et projets pilotes et des dancings et discothèques.

Les mesures qui peuvent ainsi être prises par les pouvoirs locaux pour les évènements précités sont les suivantes :

  • La réduction du nombre minimum de visiteurs ;
  • L’imposition du CST lors d’un évènement de masse ou un projet pilote.

Le bourgmestre ne pourra imposer ces mesures plus strictes qu’après avoir consulté et obtenu le consentement du Ministre fédéral compétent.

Les conditions épidémiologiques locales seront évaluées par le Risk Assessment Group (RAG) qui devra remettre un avis non contraignant dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’avis.

Pour la période à partir du 1er novembre 2021

Si les circonstances épidémiologiques locales l’exigent et dans la mesure où l’utilisation du CST est prévue par l’entité fédérée compétente à laquelle appartient le bourgmestre (il conviendra donc de voir si la Région wallonne laisse cette possibilité aux bourgmestres), pour son propre territoire, se voit offrir la possibilité de fixer des modalités particulières plus strictes concernant l’organisation et l’utilisation du CST sur la base des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 134 et 135 de la Nouvelle loi communale et l’article 11 de la loi sur la fonction de police, la possibilité d’établir des dispositions spéciales plus strictes concernant l’organisation et les mesures de sécurité à prendre uniquement dans le cadre d’évènements de masse, d’expérience et de projets pilotes et, le cas échéant, des dancings et discothèques.

Ces mesures seront prises pour une période maximale de 30 jours qui peut être prolongée par périodes successives de 30 jours, tant que les conditions épidémiologiques le justifient. Cela concerne uniquement l’adaptation du nombre minimum de visiteurs pour un évènement de masse, une expérience et un projet pilote ou, le cas échéant, dans les discothèques et dancings.

Le bourgmestre devra consulter et obtenir l’accord de l’entité fédérée compétente.

CST et conseil communal

Au vu de l’accord de coopération, les conseils communaux ne peuvent pas être soumis à l’obligation de présentation d’un CST. En effet, ils ne rentrent pas dans les secteurs actuellement visés, ni dans ceux qui pourraient être soumis à un CST.

Par ailleurs, imposer le CST au conseil communal aurait un impact quant à l’exercice du mandat et donc serait en violation avec nos principes de démocratie.

 


[1] Loi du 1.10.2021 portant assentiment à l’accord de coopération du 27.9.2021 visant à la modification d’accord de coopération du 14.7.2021 entre l’Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat Covid numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique (M.B. 1.10.2021)

 

L'auteur

Sylvie Smoos

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, titulaire d’un DES en droit économique et fiscal, elle exerce les fonctions de conseiller juridique au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale et la responsabilité pénale.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
5 Octobre 2021

Auteur
Sylvie Smoos

Type de contenu