Approche administrative : publication de l’arrêté "secteurs"

Comme nous vous l’indiquions dans une précédente actu, un nouvel outil a vu le jour afin de permettre aux communes d’empêcher que la criminalité dissimulée sous des activités légales ne s’installe sur leur territoire, à savoir l’enquête d’intégrité.

Ce nouvel outil a intégré notre droit avec l’insertion dans la Nouvelle loi communale d’un article 119ter.

Pour rappel, sur la base de ce nouvel article, les communes pourront (mais il n’y a aucune obligation) adopter une ordonnance de police qui déterminera les secteurs et activités économiques pour lesquels la commune mènera une enquête d’intégrité ainsi que la zone géographique concernée.

Il est important de signaler que lorsqu’une ordonnance est ainsi adoptée, ce sera l’ensemble des établissements accessibles au public qui appartiennent aux secteurs visés qui sera soumis à cette enquête, et donc pas que les nouveaux établissements.

Pour appliquer la procédure relative aux enquêtes d’intégrité nous attendions l’entrée en vigueur d’un arrêté royal reprenant les secteurs pour lesquels une enquête d’intégrité pourrait être demandée.

Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 15 mai 2024.

L’arrêté royal du 22 avril 2024 relative aux secteurs et activités économiques sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l’article 119ter de la Nouvelle loi communal énonce les secteurs économiques pour lesquels une ordonnance de police peut être adoptée, à savoir :

1. l'horeca ;
2. le secteur automobile ;
3. le commerce de détail ;
4. le secteur immobilier ;
5. le secteur de l'esthétique ;
6. le secteur des jeux de hasard.

Parmi ces secteurs, l’arrêté royal a désigné les activités économiques sensibles à la criminalité « déstabilisante » et qui peuvent donc être soumises à une enquête d’intégrité, à savoir :

1. les établissements de restauration pour manger sur place ;
2. les établissements de restauration où l'on peut retirer des repas ou qui livrent des repas ;
3. les débits de boissons où sont proposés ou non des repas légers ou des friandises ;
4. les clubs de bandes de motards ;
5. les centres et villages de vacances ;
6. les hôtels ;
7. l'hébergement ;
8. les salles de fête ;
9. les exploitations du sexe ;
10. les établissements du sexe ;
11. les clubs de nuit ;
12. les centres de lavage de véhicules à moteur ;
13. les points de vente de véhicules d'occasion ;
14. les entreprises de location de véhicules
15. les garages pour réparations ;
16. les entreprises de taxis ;
17. les magasins de nuit ;
18. les CBD shops ;
19. les vape shops ;
20. les magasins de journaux quotidiens ;
21. les magasins de vêtements, de chaussures et de maroquinerie proposant des produits de luxe à des prix exceptionnellement bas ;
22. les commerces de matières précieuses et de diamants ;
23. les supermarchés ;
24. les boutiques de robes de mariée ;
25. les poissonneries avec ou sans atelier ;
26. les boucheries avec ou sans atelier ;
27. les boulangeries avec ou sans atelier ;
28. les magasins de télécom, de réparation et d'accessoires de téléphones ;
29. les magasins de meubles et de décoration d'intérieur ;
30. les agences immobilières ;
31. les salons de massage ;
32. les barbiers et salons de coiffure ;
33. les studios de manucure ;
34. les salons de beauté ;
35. les établissements de jeux de hasard.

Nous proposerons prochainement, en collaboration avec le réseau des CIEAR, un modèle d’ordonnance de police qui pourra être utilisé pour les communes qui souhaitent se lancer dans cette nouvelle approche.