Police sanitaire: le contrôle de la salubrité des denrées alimentaires par les communes?

Souhaitant répondre favorablement à la demande de quelques communes, l’AFSCA (l’agence fédérale pour la sécurité et le contrôle alimentaire) souhaitait que les villes et communes retrouvent la possibilité juridique de contrôler des restaurants, épiceries, etc. sur leur territoire.

L’enfer (des transferts de charges) est pavé de bonnes intentions (sanitaires).

Bref, l’UVCW et ses associations sœurs ont demandé des garanties pour que les responsabilités des communes et mandataires locaux ne soient pas alourdies. Ainsi, les communes qui veulent contrôler elles-mêmes pourraient le faire au terme d’une convention dont le caractère exceptionnel, volontaire et réversible serait expressément mentionné dans l’arrêté royal ad hoc. L’arrêté devrait en outre préciser que les communes conservent leur autonomie quant à ce qu’elles contrôlent: les services communaux ne seraient pas placés sous l’autorité de l’AFSCA et les responsabilités de cette dernière ne serait pas transférées aux communes concernées. Enfin, les frais de contrôle, d’expertise et d’analyse devraient toujours être pris en charge par l’AFSCA.