Evaluation des décrets « Juge de paix » : le rapport de la CWaPE

Décrets « juge de paix » : les changements dans la procédure de défaut de paiement

Les décrets du 17 février 2022(1) et du 6 octobre 2022(2) modifiant les décrets électricité et gaz prévoient une information accrue du consommateur par rapport aux possibilités dont il dispose en cas de difficultés de paiement (envoi d’un formulaire joint aux courriers de rappel et de mise en demeure), ainsi que l’intervention de la justice de paix en amont d’une coupure d’électricité ou de gaz.

Ces décrets prévoient également l’interdiction de coupure durant la période hivernale, ainsi que l’activation automatique de la fourniture minimale de garantie en électricité pour les clients protégés disposant d’un compteur à prépaiement.

Les constats de la CWaPE

La CWaPE a procédé à une analyse quantitative et qualitative (recueil de témoignages) afin de procéder à son évaluation.

Un an après l’entrée en vigueur des décrets, les constats chiffrés sont sans appel :

- très peu de dossiers ont été présentés devant le juge de paix en 2023, et uniquement de la part d’un seul fournisseur. A l’inverse, le nombre de recours à la procédure de fin de contrat (End of Contract), qui permet au fournisseur commercial de mettre fin au contrat qui le lie avec son client a explosé, avec une augmentation de plus de 400% par rapport à 2022. On peut en déduire que le recours au juge de paix est contourné par les fournisseurs, du fait de la longueur et du coût de la procédure ;

- parmi les jugements effectivement rendus, beaucoup l’ont été par défaut, en l’absence du client ;

- le passage devant le juge allonge considérablement la procédure de défaut de paiement, ce qui accroît le montant de la dette : un client qui a refusé l’activation du prépaiement ne verra son endettement cesser de croître qu’au mieux près de 227 jours après l’échéance de sa première facture impayée. Si le client accepte la mise en place d’un prépaiement, la procédure est allongée de 30 jours (104 jours en tout) par rapport au délai en cours avant le 1^er janvier 2023.

Pistes d’évolution évoquées par la CWaPE

Le régulateur conclut que des ajustements doivent être apportés aux décrets afin que ceux-ci puissent atteindre leurs objectifs et ne pas dégrader la protection du consommateur.

A court terme, la CWaPE formule notamment les recommandations suivantes : 

- diffusion d’information et sensibilisation des juges de paix sur les spécificités du fonctionnement du marché de l’énergie ;

- amélioration et diversification de la communication vers les consommateurs (l’intervention du juge, l’utilisation d’un compteur à prépaiement, les implications de la procédure), suppression de l’envoi des formulaires à joindre aux courriers de rappel et de mise en demeure (ceux-ci ne sont quasiment pas utilisés par les clients) ;

- renforcer l’acceptation par le fournisseur d’un plan de paiement raisonnable lorsqu’il émane d’un CPAS, même si un plan de paiement précédent avait déjà été conclu et non respecté ;

- supprimer le passage devant le juge de paix pour un client en perte de statut protégé surtout si ce dernier ne présente pas de dettes vis-à-vis du fournisseur social.

A long terme, la CWaPE envisage plusieurs scénarios afin de :

- prévenir en amont les situations de surendettement ;

- ne pas allonger la procédure de retard, et par extension la dette du client ;

- éviter les situations d’auto-coupure ;

- assurer l’équilibre du marché de l’énergie et du gaz (éviter la diminution des offres à destination des clients résidentiels, éviter la répercussion des risques encourus par les fournisseurs sur la facture du client).

L’ensemble de l’analyse et des recommandations du régulateur est disponible sur le site de la CWaPE : https://www.cwape.be/publications/document/5956

(1) Décr. 17.2.2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4 (inforum n° 352920).

(2) Décr. 6.10.2022 modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz et remplaçant l’article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4 (inforum n° 360183).