Evaluation des OSP à caractère social : le rapport 2023 de la CWaPE

Pour rappel, en Région wallonne, les mesures sociales et les obligations de service public à caractère social sont définies dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, plus précisément aux articles 33 à 34ter, et dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, plus précisément aux articles 31bis à 33bis.

Les OSP sociales prévues dans ces décrets ont principalement été modalisées dans les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et du gaz.

Le début de l’année 2023 était encore marquée par les conséquences de la crise énergétique mondiale qui a débuté fin 2021 et s’est amplifiée en 2022. L’augmentation importante des prix en 2022 a entraîné des répercussions sur les factures d’acompte et de régularisation des consommateurs wallons en 2023. Les gouvernements fédéral et régionaux ont pris, durant les années 2021 et 2022, une série de mesures pour atténuer l’impact sur les consommateurs.

Lorsque la crise s’est atténuée en milieu de l’année 2023, toute une série de ces mesures ont été progressivement levées.

Au-delà de la fin de ces aides « de crise », de l’entrée en vigueur des décrets « juge de paix », les nombreux dysfonctionnements de la plateforme fédérale centralisée des GRD et fournisseurs - ATRIAS -  ont impacté lourdement la gestion des OSP sociales en 2023.

Les chiffres

Fin de l’année 2023, le nombre total de clients protégés (fédéraux et régionaux) avait diminué de 20,1 % en électricité et de 20.5 % en gaz. Quant aux clients protégés exclusivement régionaux, ils augmentent de 18,2 % en électricité et de 9,8 % en gaz entre 2022 et 2023. Cette augmentation est liée à l’évolution importante du nombre de clients protégés en médiation de dettes qui augmente de 42,2 % en électricité et de 39,8 % en gaz (le nombre de clients protégés régionaux conjoncturels diminue quant à lui vu la fin de la possibilité d’octroi en juin 2023).

Le nombre total d’activations effectives du prépaiement en 2023 montre une augmentation de 34,7 % en électricité et de  2% en gaz par rapport à l’année 2022. En électricité, le montant de la dette moyenne en électricité au moment de l’activation effective du compteur à prépaiement pour l’ensemble des clients résidentiels était de 1.100 EUR, soit une majoration de 70,9 % par rapport à l’année 2022. En gaz, la dette moyenne s’élevait à 1.107,6 EUR, soit une hausse de 70,1 % par rapport à l’année 2022.

En 2023, seul un fournisseur a introduit 282 dossiers devant le juge de paix à la suite d’une procédure de défaut de paiement. 29 jugements définitifs ont été rendus dont 89,7 % (soit 26) ont été rendus par défaut (le client était absent à l’audience). Le délai moyen entre la date d’introduction et la date du jugement définitif était de 93 jours avec une augmentation de la dette de 32,8 % et des frais de justice d’un montant moyen de 330,6 EUR (pour plus d’informations : https://www.uvcw.be/sociale-energie/actus/art-9031).

En ce qui concerne la fourniture X, la CWaPE dénombre une augmentation de 194,3 % en électricité et de 85,1 % en gaz en 2023. Cette augmentation est principalement la conséquence de l’augmentation du nombre de clients concernés par une perte de statut de client protégé et ceux concernés par une procédure de fin de contrat en période hivernale.

Les fournisseurs et les GRD ont octroyé au moins un plan de paiement à près de 8 % de l’ensemble des clients résidentiels en électricité (contre 6,7 % en 2022) et 10,4 % en gaz (contre 9,4 % en 2022).

Au niveau des Commissions Locales pour l’Energie (CLE), aucun dossier relatif à la Fourniture Minimale Garantie (FMG) n’a été examiné en CLE en 2023. En ce qui concerne l’aide hivernale, le nombre de dossiers examinés en CLE a doublé avec 3.302 dossiers. Et pour la perte de statut, 12.554 dossiers ont été examinés en CLE, soit plus du triple par rapport à 2022.

Pour le détail, consultez le rapport complet sur la page : https://www.cwape.be/sites/default/files/cwape-documents/RAS%20OSP%202023.pdf