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Complément régional : le gouvernement suspend sa récente réforme limitant dans le temps les exonérations relatives à la taxe sur la force motrice et au précompte immobilier sur le matériel et outillage.

Le Ministre des Pouvoirs Locaux vient d’adresser aux communes une circulaire qui les informe de la suspension pour 2026 de la réforme qui était entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Cette suspension s’est matérialisée par les articles 253 à 257 du décret-programme adopté par le parlement wallon le 25 mars dernier et qui entrera en vigueur le 1er avril prochain.

Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

Réduction des effectifs au DNF : l’alerte du Conseil d'administration de l'UVCW!

Le Conseil d'administration de l'UVCW s'est prononcé: il faut rendre les moyens humains et financiers au DNF et au DEMNA pour leur permettre d’accomplir leurs missions

Suivi des principales enveloppes budgétaires régionales concernant les pouvoirs locaux

Qu’il s’agisse principalement des communes, des CPAS, des SLSP ou encore des intercommunales, les membres de notre association bénéficient, à des degrés divers, de moyens budgétaires régionaux pour assurer une partie de leur financement.

Comment les communes peuvent-elles procéder au recouvrement des taxes et redevances auprès des redevables domiciliés ou établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ?

Pratiquement, c’est au SPW Finances que les communes doivent s’adresser, lequel transmettra la demande au bureau central de liaison du SPF Finances, qui s’adressera à son tour à son homologue dans l’Etat membre concerné.

SAC - Modification de l’AR du 9 mars 2014 pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement

L'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux infractions en matière d’arrêt et de stationnement a été modifié.

MR-S - Coupe budgétaire imposée en MR-S - Obligation de13 millions - Pistes de « moindre mal »

Le Gouvernement a imposé à l’Aviq un « recentrage sur ses missions ». Sur 2027, il faudrait trouver 24,5 millions et 29,5 millions sur 2028. 13 millions sont à ponctionner sur le budget des MR-S. C’est plus d’un tiers de l’effort à réaliser. C’est 0,8 % du budget total des MR-S. Cela implique en moyenne un effort de 260 euros par lit ou 24 400 euros par maison, soit de l’ordre d’un mi-temps de personnel par maison. Des pistes sont à faire dans un avis paritaire au sein de l’Aviq.

Les communes bénéficient désormais d’un Fonds des communes au service extraordinaire à travers le FERI et la Dotation Grandes Villes

C’est une petite révolution qui se joue aujourd’hui dans le domaine du financement régional des investissements communaux. Afin de garantir une prévisibilité financière aux communes et de gagner en simplification administrative, la région met un place une structure qui permettra d’articuler les différents modes de subventionnement, allant de la dotation générale non affectée à la dotation pour missions spécifique sans oublier les appels à projets. L’Union se réjouit de ce changement de cap, qu’elle revendiquait depuis de nombreuses années.

La Banque Carrefour d’Échange de Données : un levier pour simplifier la vie des pouvoirs locaux

La BCED joue un rôle clé dans la modernisation des échanges d’informations entre administrations.

L'invité du mois: Cédric Jeanmart, Directeur de la BCED (Banque Carrefour d’Échange De Données)

Financement des zones de secours – Budgets 2025: Les engagements du Gouvernement wallon se concrétisent mais ceux du Fédéral se font encore attendre

Contrôle numérique du stationnement et cartes PMR : lancement de "handyPark"

handyPark sera lancé dans tout le pays le 5 mai 2025. Ce droit de stationnement numérique pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées facilite le contrôle du stationnement et renforce l'application de la réglementation locale. Les détenteurs de cartes n'ont plus besoin de présenter leur carte de manière visible et les autorités locales vérifient les droits de stationnement plus rapidement et plus efficacement.

Décret-programme : l’Union salue certaines avancées mais appelle à garantir la capacité d’action des communes

Dans un contexte où la demande adressée aux communes ne cesse de croître – que ce soit en matière de transition écologique, de cohésion sociale, d’aménagement ou de services à la population – la stabilité financière constitue un préalable indispensable.

Saluant des avancées, la Fédération des CPAS wallons continue à demander des moyens à la hauteur d’une réforme inédite

La Fédération des CPAS va organiser dans les semaines et mois qui viennent un monitoring des conséquences sociales liées aux différentes réformes envisagées et communiquera au Gouvernement wallon les moyens budgétaires et humains nécessaires pour assurer au mieux les défis qui attendent les CPAS. La Fédération des CPAS formule le vœu que les différents Ministres seront attentifs à ces demandes, au travers des négociations budgétaires à venir.

L’UVCW réagit aux mesures d’économies du conclave budgétaire wallon 2026 : du bon mais aussi du très mauvais

Notre Association est pleinement consciente des graves difficultés budgétaires auxquelles la Wallonie est confrontée, ainsi que de la nécessité de redresser les finances régionales. Toutefois, au regard de la situation déjà tendue des finances locales, les décisions adoptées suscitent un accueil contrasté.

La comptabilité communale

Consultez notre fiche "Focus sur la commune" sur la nouvelle comptabilité communale.

Le Fonds des communes

Les communes sous le suivi du Centre régional d'aide aux communes

Les finances communales: structures et évolutions récentes

La fiscalité communale - Etablissement, recouvrement et contentieux des taxes