Trouver un contenu

Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

Comment les communes peuvent-elles procéder au recouvrement des taxes et redevances auprès des redevables domiciliés ou établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ?

Pratiquement, c’est au SPW Finances que les communes doivent s’adresser, lequel transmettra la demande au bureau central de liaison du SPF Finances, qui s’adressera à son tour à son homologue dans l’Etat membre concerné.

SAC - Modification de l’AR du 9 mars 2014 pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement

L'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux infractions en matière d’arrêt et de stationnement a été modifié.

La Banque Carrefour d’Échange de Données : un levier pour simplifier la vie des pouvoirs locaux

La BCED joue un rôle clé dans la modernisation des échanges d’informations entre administrations.

L'invité du mois: Cédric Jeanmart, Directeur de la BCED (Banque Carrefour d’Échange De Données)

Contrôle numérique du stationnement et cartes PMR : lancement de "handyPark"

handyPark sera lancé dans tout le pays le 5 mai 2025. Ce droit de stationnement numérique pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées facilite le contrôle du stationnement et renforce l'application de la réglementation locale. Les détenteurs de cartes n'ont plus besoin de présenter leur carte de manière visible et les autorités locales vérifient les droits de stationnement plus rapidement et plus efficacement.

Ouverture de commerces, la régulation en question ? Analyse des principes applicables aux implantations commerciales - Partie 3 Quelle motivation pour les permis ?

Le règlement général de protection des données à caractère personnel (RGPD)

La reconnaissance en tant que centre touristique

La fiscalité communale - Etablissement, recouvrement et contentieux des taxes

La mobilité partagée

Le transport de personnes par la route

Les occupations privatives de la voie publique

Nouveaux modèles relatifs à l’occupation du domaine public

Nous mettons à disposition un modèle d’ordonnance sur l’utilisation privative du domaine public, deux modèles d’autorisation (permis de stationnement et permission de voirie) ainsi qu’un modèle de règlement-redevance pour l'utilisation privative du domaine public.

Utilisation privative du domaine public

Nous mettons à disposition un modèle d’ordonnance sur l’utilisation privative du domaine public, deux modèles d’autorisation (permis de stationnement et permission de voirie) ainsi qu’un modèle de règlement-redevance pour l'utilisation privative du domaine public.

Déploiement de bornes de recharge sur le domaine public communal par les ADTs : qu’attend-on des communes ?

Le Gouvernent wallon a validé le déploiement de 1724 bornes de recharge sur le domaine public communal. Pour concrétiser ce projet, les communes sont invitées à confirmer les emplacements proposés et, ultérieurement, à délivrer les permissions de voirie nécessaires. Une étape clé pour accélérer la transition vers une mobilité électrique accessible à tous.

Projet de loi - Heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services : l’avis de l’UVCW

L'UVCW a remis un avis sur le projet de loi relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services. Elle a ainsi voulu souligner les efforts manifestes déployés pour répondre à deux problématiques concrètes et persistantes rencontrées dans de nombreuses communes wallonnes : les ouvertures dominicales non autorisées et l’existence de commerces problématiques qui opèrent sans aucun respect des horaires légaux. Toutefois plusieurs points pratiques et juridiques méritent encore clarification et vigilance.

Les nouvelles fiches communales sur le commerce sont en ligne

La Wallonie met en ligne les « fiches communales commerce ». Il s’agit d’un diagnostic synthétique établi par commune et destiné aux acteurs locaux. Ces fiches permettent de mieux comprendre les enjeux commerciaux territoriaux et d’orienter les politiques communales en la matière.

Analyse des principes applicables aux implantations commerciales : les projets soumis à permis

Cet article vise à comprendre et cerner les hypothèses dans lesquels l’ouverture d’un commerce est soumise à autorisation préalable, suite à la réforme du CoDT.

Les activités ambulantes : mode d'emploi

Cet article reprend un résumé des règles applicables aux activités ambulantes en Région wallonne.