Ouverture de commerces, la régulation en question ? Analyse des principes applicables aux implantations commerciales - Partie 3 Quelle motivation pour les permis ?
Mis en ligne le 1er Novembre 2025 - Alexandre PONCHAUT
Mis en ligne le 1er Novembre 2025
Il y a quelques mois, nous avons entamé notre dossier consacré aux permis relatifs aux implantations commerciales. Ce dossier s’inscrit dans le cadre de la réforme du Code du développement territorial (CoDT), laquelle, depuis le 1er août 2024, soumet les implantations commerciales d’une certaine envergure à l’obtention d’un permis d’urbanisme (ou permis unique).
Cet article est tiré de notre revue mensuelle « Mouvement communal »
Revue de référence pour les décideurs locaux, le Mouvement communal accompagne les gestionnaires communaux dans leurs missions au quotidien.
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Aménagement du territoire : Bertrand Ippersiel
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